Enquetes fiscales

Inspecteurs français: Eveline Widmer-Schlumpf sommée de prendre position

La Commission de l’économie et des redevances attend des explications sur les enquêtes menées en toute illégalité sur le territoire suisse

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil National (CER-N) attend d’Eveline Widmer-Schlumpf qu’elle prenne position sur les enquêtes menées incognito et en toute illégalité sur territoire suisse par des inspecteurs français de la Direction nationale des enquêtes fiscales, a appris Le Temps.

Réunie lundi, la CER-N a voté à l’unanimité une motion d’ordre demandant à la ministre des finances et présidente de la confédération de prendre position sur le sujet lors de sa séance de mardi. Dans leurs éditions de dimanche, le Matin Dimanche et la SonntagsZeitung ont en effet révélé que des inspecteurs du fisc français effectuaient des voyages en Suisse en toute discrétion pour pister les ressortissants français soupçonnés d’évasion fiscale et vérifier des boîtes aux lettres.

Le procureur général de la Confédération, Michael Lauber, a déclaré être au courant de ces pratiques, totalement illégales, qui mériteraient selon lui d’être poursuivies comme «actes exécutés sans droit pour un Etat étranger». Problème: la justice suisse manque des soupçons fondés et des éléments concrets dont elle a besoin pour ouvrir une enquête.

Deuxième élément de la motion adoptée lundi, les membres de la commission souhaitent également que la ministre des finances les informe sur l’avancement des négociations avec les Etats-Unis pour la mise en œuvre de la loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA). Cette loi doit permettre aux Etats-Unis d’imposer tous les comptes détenus à l’étranger par leurs contribuables. Les pourparlers avec la Suisse sont en cours. Selon un communiqué des autorités américaines rendu public dimanche par la NZZ am Sonntag, les négociations avec plusieurs pays, dont la Suisse, doivent être achevées d’ici à la fin de l’année.

En juin, Berne et Washington avait publié une déclaration commune contenant les principes de l’application de FATCA en Suisse. Selon cette déclaration, les banques suisses ne devraient pas être tenues de signaler nommément les clients américains réfractaires ou de fermer leur compte. En échange, la Suisse accepte de fournir une assistance rapide au fisc américain sur la base de demandes groupées.

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