Pierre angulaire de la 5e révision de l'assurance invalidité (AI), la détection précoce pourrait aussi en être la pierre d'achoppement.

Les assureurs et les offices AI ont présenté lundi une convention commune qui vise à faciliter l'échange d'informations sur les assurés pour déceler plus rapidement les cas d'invalidité, prenant ainsi les devants de la future loi. Et pourtant, les parlementaires qui élaborent la 5e révision butent sur le délicat sujet de la protection des données inhérent à ce genre de collaboration interinstitutionnelle.

«Pourquoi attendre que la 5e révision de l'AI soit sous toit pour prendre des mesures qui vont dans le bon sens?» demande Alard Du Bois-Reymond, chef du domaine de l'assurance invalidité à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Avec les assureurs maladie et accidents, les caisses de pension et la Conférence suisse des offices AI, l'OFAS a paraphé une convention qui devrait déboucher sur une meilleure collaboration. Cet accord doit permettre de détecter au plus tôt les incapacités de travail, pour limiter le nombre de rentiers AI, surtout parmi les personnes atteintes de maladies psychiques.

Ce faisant, assureurs et offices AI ont pris une longueur d'avance sur la Commission de la sécurité sociale et de la santé (CSSS) du National qui travaille depuis plusieurs mois à l'élaboration de la 5e révision de l'AI. «Je ne comprends pas bien pourquoi ils n'ont pas attendu la fin des travaux, même si je suis d'accord sur le fond de leur démarche», s'étonne Guy Parmelin (UDC/VD), l'un des membres de la commission législative. «Pourquoi attendre que la 5e révision de l'AI soit sous toit pour aller dans le bon sens?». Même son de cloche du côté de plusieurs conseillers nationaux de la CSSS qui auraient souhaité être davantage informés de cette initiative. D'autant plus qu'ils sont au cœur du sujet puisqu'ils se heurtent dans leurs travaux actuels à des divergences d'opinion sur l'échange d'informations personnelles et médicales qui ponctue la procédure AI.

«Nous avons auditionné le préposé à la protection des données lors d'une séance de commission et celui était critique face à la proposition du Conseil fédéral et de l'UDC d'autoriser à tous les fournisseurs de prestations et aux employeurs l'accès aux dossiers des assurés», se souvient Stéphane Rossini (PS/VS). Or c'est à peu de chose près ce que prévoient les assureurs, l'OFAS et les offices AI dans leur convention, si ce n'est qu'ils n'incluent pas les employeurs dans la liste des ayants droit.

«Les assurés ont le choix de signer ou non la procuration qui donne accès aux informations les concernant, alors que le projet de loi ne leur laisse pas le choix», précise encore Alard Du Bois-Reymond. Une demi-vérité, car les personnes qui ne donneront pas leur accord à cette pratique seront pénalisées financièrement par les assureurs privés, mais pas par l'AI.

Au service juridique de Pro Mente Sana, l'association qui défend les personnes atteintes de maladies psychiques, on s'insurge contre cette convention et le fait qu'une seule procuration permette à toutes les institutions concernées d'avoir un droit de regard sur les dossiers médicaux des personnes en incapacité de travail. «Nous luttons depuis des années contre les assureurs à ce sujet. Les procurations doivent se faire au cas par cas, pour chaque échange de dossier», explique une juriste de l'association.

Médecin et membre de la commission en charge d'élaborer la 5e révision, Yves Guisan (PRD/VD) souligne lui aussi les problèmes soulevés par la détection précoce. «On croit qu'on va tout régler en levant le secret médical, mais on oublie que les médecins peuvent se contenter de ne donner que les informations qu'ils jugent utiles», fait-il remarquer.

La CSSS du Conseil national reprendra ses travaux en février, période durant laquelle elle fixera le degré de confidentialité qui accompagnera la procédure de l'AI.

«Je soutiendrai la version du Conseil fédéral, même si je reconnais qu'elle pose des problèmes. Il faut mettre dans la balance l'intérêt général à sauver cette assurance avec le respect de la protection de certaines données», lance Guy Parmelin qui préfère ouvrir une brèche dans ce domaine plutôt que de couper dans les prestations. La gauche cherche quant à elle des alliés du côté des partis bourgeois pour abroger l'article de loi qui rend l'échange d'informations obligatoire.

La convention présentée lundi par les institutions en charge de l'AI devra pour sa part être adaptée selon la loi qui sortira du parlement.