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L’initiative du Comité d’Egerkingen veut interdire la dissimulation du visage dans l’espace public.
© Marcel Bieri/KEYSTONE

Religion

Interdiction de la burqa: un contre-projet veut changer le Code pénal

En réponse à l’initiative de l’UDC qui veut interdire de se dissimuler le visage sur la voie publique, le gouvernement propose un amendement au Code pénal. Le projet divise

Ce mercredi, le Conseil fédéral a proposé un contre-projet à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage», plus communément appelée initiative sur la burqa. Lancée par le comité d’Egerkingen, également auteur de l’initiative contre les minarets, celle-ci vise à proscrire la couverture du visage dans l’espace public, excepté pour des raisons climatiques, de santé, de sécurité, ou pour la pratique de coutumes locales.

Opposé à l’inscription d’une interdiction générale dans la Constitution, le Conseil fédéral y préfère la promulgation d’une nouvelle «loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage», qui amende l’article du Code pénal sur la contrainte et indique dans quelles circonstances une personne doit permettre son identification aux autorités. «Les cantons doivent rester libres de décider comment régler la question des touristes voilées provenant de pays arabes», indiquent par ailleurs les sept Sages.

«De l’enfumage»

Le contre-projet du Conseil fédéral est loin de faire l’unanimité, à droite comme à gauche. Selon Jean-Luc Addor, conseiller national UDC valaisan, ce renforcement du Code pénal n’est ainsi qu’un coup d’épée dans l’eau. «Nous avons déjà une disposition pénale qui englobe tout type de contrainte, dit l’avocat. Si la disposition générale est inefficace pour combattre la contrainte de se voiler aujourd’hui, je ne vois pas bien ce que le Conseil fédéral apporte avec sa précision.» La présidente des Verts et conseillère nationale Regula Rytz n’est pas non plus convaincue: «Inscrire des réglementations vestimentaires dans la loi est inutile et alimente les préjugés sur la population musulmane sur le dos des femmes, dit-elle. Quiconque oblige une femme à dissimuler son visage en Suisse est par ailleurs déjà punissable pour contrainte.»

Le Code pénal suisse dispose en effet déjà d’un article général sur la contrainte. Il stipule la chose suivante: toute personne qui «menace», «entrave» ou «use de violence» pour «obliger une autre personne» à faire «un acte» sera puni d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. A cet article général, le Conseil fédéral désire l’ajout d’un alinéa qui reprend exactement la même formulation et prévoit la même sanction mais remplace le terme «un acte» par «se dissimuler le visage». «Une simple opération d’enfumage pour essayer de faire couler l’initiative», selon Jean-Luc Addor.

«Une réponse intelligente à un piège politique»

La proposition gouvernementale séduit toutefois la conseillère nationale socialiste Ada Marra. «Le contre-projet respecte la volonté populaire, dit-elle. Le Tessin a voté une telle interdiction mais Glaris et Zurich ont dit non. Elle laisse le choix aux cantons.» L’aspect sécuritaire est également pris en compte, souligne-t-elle. La loi proposée par le Conseil fédéral prévoit en effet que l’identification visuelle d’une personne puisse être effectuée par tout représentant de l’autorité sous peine d’amende.

«Et le texte est également favorable aux femmes, indique la Vaudoise, pour qui «l’initiative UDC stigmatiserait et punirait des femmes qui ne veulent pas porter la burqa, alors que le contre-projet, lui, s’attaque au contraire aux pressions externes.» Une réponse intelligente à un piège politique, conclut la politicienne.

Docteure en sociologie des religions à l’Université de Fribourg, Mallory Schneuwly Purdie salue également la proactivité du gouvernement. «C’est important qu’il y ait un contre-projet, déclare l’académicienne. Cela montre que le gouvernement prend en compte les préoccupations des Suisses, tout en soulignant que l’initiative va trop loin.» S’il venait à être mis en œuvre, elle ne se fait toutefois que peu d’illusion sur l’efficacité véritable d’un tel amendement. «Il n’y a qu’une dizaine de Suissesses qui portent la burqa dans le pays, dit-elle. Quant aux touristes, comment prouver qu’une femme en vacances à Genève pendant trois semaines est contrainte à se dissimuler le visage?»

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