La Suisse devra revoir une pratique trop laxiste en matière de contrôle des internements psychiatriques. Jeudi, la Cour européenne des droits de l'homme a donné raison à une Saint-Galloise de 37 ans qui protestait contre les conditions dans lesquelles la commission de recours de son canton avait confirmé un internement dans l'hôpital de Wil.

La requérante avait été internée à plusieurs reprises au cours de l'année 1994. Ayant demandé à pouvoir quitter l'hôpital, elle a reçu la visite d'un expert psychiatre qui lui a fait savoir qu'il était opposé à son élargissement. Par la suite, ce même expert a siégé au sein de la commission de recours qui a écarté sa demande de sortie immédiate.

Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l'intéressée en avril 1995, en se fondant notamment sur une jurisprudence qui n'exclut pas entièrement la combinaison des statuts d'expert et de juge, tout en la qualifiant de «pas tout à fait irréprochable». Devant la Cour européenne, la Suisse a maintenu cette approche en faisant valoir que la procédure de recours contre un internement psychiatrique n'était pas entièrement assimilable à une procédure judiciaire classique, qu'elle devait être rapide et que cela justifiait certaines simplifications.

Les juges européens ne sont pas d'accord. L'expert, font-ils valoir, avait émis un avis sur l'opportunité de libérer la requérante avant de statuer en tant que juge sur sa de

mande. Cette façon de faire, qui met en cause son impartialité, découle de sa double fonction: en tant qu'expert, il est appelé à se forger une opinion, alors qu'en tant que juge, il est tenu de réserver celle-ci jusqu'aux délibérations. Dans ces conditions, c'est bien le système permettant à un expert psychiatre d'être associé à la décision de la commission de recours qui est problématique – un système jusqu'ici toléré en Suisse.

Arrêt: www.echr.coe.int/fr