La répression des chauffards est-elle trop sévère? Via sicura, le plan la Confédération introduit en 2013 pour renforcer la sécurité routière, est remis en question. Le 28 juin dernier, le Conseil fédéral a recommandé d’alléger les sanctions pour les graves excès de vitesse. Il propose notamment de renoncer à la peine de prison minimale de 1 année, de réduire la durée minimum du retrait du permis de conduire de deux ans à six mois et de laisser une marge de manœuvre aux tribunaux pour retenir le délit de chauffard. Jacques Roulet, avocat genevois spécialiste de la circulation routière, soutient la révision proposée par le Conseil fédéral, qui fait débat.

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«Le Temps»: Pourquoi le programme Via sicura vous pose-t-il problème?

Jacques Roulet: Parce qu’un conducteur est automatiquement considéré comme un chauffard, dès qu’il atteint un seuil de vitesse excessif (rouler à 70 km/h ou plus dans une zone à 30 km/h, à 100 dans une zone à 50, à 140 dans une zone à 80 et à 200 sur l’autoroute). Cette condition unique est insuffisante. L’initiative de l’association de sécurité routière Road Cross, abandonnée en 2010 au profit de Via sicura, n’avait pas ce problème. Il fallait deux conditions pour définir un chauffard: rouler à des vitesses excessives, mais aussi avoir l’intention de mettre en danger la vie d’autrui, en ne prêtant pas attention à la possibilité de tuer ou de blesser gravement quelqu’un.

Avez-vous des exemples de cas problématiques?

Oui, de nombreuses personnes roulent par inadvertance à des vitesses certes excessives, mais qui ne justifient pas l’appellation de chauffard. Prenez l’exemple de la douane de Bardonnex (GE), avec une limite de 40 km/h et un radar juste avant la douane. Il est facile de dépasser les 90 km/h en étant un peu inattentif. La situation est particulière: le conducteur est sur l’autoroute, il y a trois pistes et pas de piéton. Mais le juge est pieds et poings liés, il est obligé de condamner le conducteur à 1 année de prison minimum et les autorités administratives doivent retirer le permis de conduire au moins deux ans, sans que personne n’ait de marge de manœuvre. Pour un cas pour lequel je suis allé jusqu’au Tribunal fédéral, pendant l’heure et quart où mon client a commis cet excès de vitesse, nous avons constaté deux cents autres infractions devant cette douane de Bardonnex, dont 13 «chauffards» au sens actuel de la loi. Nombre d’automobilistes se font piéger sans pour autant mériter 1 an de prison et deux ans de retrait de permis.

Le vrai chauffard qui travers à 100 km/h à côté d’une école, cela ne me dérange pas de le mettre en prison

La marge d’appréciation des juges, c’est ce qui vous importe?

Oui, le vrai chauffard qui travers à 100 km/h à côté d’une école, cela ne me dérange pas de le mettre en prison. Je ne suis pas anti-répression, nous avons besoin d’un arsenal de mesures. Mais l’automatisme des peines est une erreur magistrale dénoncée par tous les juges.

Qu’impliqueraient les modifications du programme?

Le Conseil fédéral propose de supprimer l’automatisme entre le dépassement du seuil de vitesse fixé par la loi et le délit de chauffard. Il faudra introduire également la dimension d’intention de mettre une personne en danger. Pour une personne qui n’a pas vu le panneau ou accéléré un peu trop vite, c’est une faute qui sera sanctionnée, mais, si elle n’a pas mis en danger la vie d’autrui, le conducteur ne sera pas considéré comme un chauffard. L’idée est de redonner au juge la faculté de déterminer qui est chauffard et de lui laisser dans tous les cas une marge d’appréciation, sans qu’il y ait de peine de prison minimale. Pour la plupart des infractions du Code pénal, même pour le viol, il n’existe pas de peine de prison minimum. Le Code pénal laisse toujours l’appréciation au juge. C’est que nous avons avec Via sicura, c’est une bévue législative. Espérons que les Chambres fédérales suivent les propositions du Conseil fédéral.

N’y a-t-il pas un risque que ce retour en arrière transmette un mauvais message?

Je crois que les gens font bien la différence entre les excès de Via sicura et ce qui est nécessaire. Le message à faire passer est que c’est la correction d’une grosse erreur, pas une renonciation à punir les véritables chauffards. Il est piquant de constater que le Conseil fédéral dit proposer des modifications de la loi pour être encore plus efficace, sans dire que c’est en fait un retour en arrière parce que nous avons été dans l’erreur.

Le Conseil fédéral propose de renoncer à deux autres mesures prévues pour 2019: l’éthylomètre antidémarrage pour les personnes déjà condamnées pour conduite en état d’ébriété et les enregistreurs de données pour ceux qui se sont vu retirer leur permis pour excès de vitesse. Cet abandon vous semble-t-il pertinent?

Oui, la première sanction, déjà très sévère, doit pousser les gens à se méfier à l’avenir par eux-mêmes. Nous pourrions tout mettre sous contrôle, jusqu’à filmer les gens quand ils conduisent, mais nous avons aussi besoin de compter sur la responsabilité personnelle. J’ai très peur du contrôle des citoyens par tous les moyens électroniques, cela me paraît être une démesure.