Le Conseil d'Etat doit renoncer à appliquer l'intérêt moratoire de 10% pour les mauvais payeurs d'impôts, mesure qui avait suscité des remous après son adoption en novembre 2005. Dans un arrêt rendu le 10 juin dernier, la Cour de cassation civile a estimé que la loi sur les contributions directes (LCDir) ne constituait pas une base légale suffisante pour autoriser un taux aussi élevé. «Elle a fait une autre interprétation que nous, relève le ministre des Finances, Jean Studer. Elle considère que ce n'est pas seulement une incitation au rattrapage, mais qu'il y a une dimension punitive.»

Le Conseil d'Etat a décidé de fixer le taux de l'intérêt moratoire à 5% avec effet au 10 juin 2008 pour toutes les créances qui n'étaient pas encore définitives et exécutoires au moment de l'arrêt. Le Grand Conseil se prononcera sur ce point lors de la session d'octobre 2008.