C'était attendu et c'est désormais officiel. A partir du 1er janvier 2002, la poursuite des affaires intercantonales et internationales en matière de crime organisé, de blanchiment et de corruption appartiendra à la Confédération. L'entrée en vigueur d'un projet dont le nom rappelle l'ambition, «projet d'efficacité», suscite encore de nombreuses interrogations. Outre l'énorme dispositif structurel et humain mis en place et dont on ne sait pas encore très bien quelle sera justement l'efficacité, un problème spécifique se dessine déjà. Que deviendront les procédures en cours d'instruction dans les cantons et qui répondent aux critères des nouvelles compétences? Force est de constater que le parlement a oublié de clarifier ce point dans la loi. Et certains magistrats craignent déjà que cette faille ne suscite moult recours destinés à ralentir les enquêtes ou à noyer le Ministère public de la Confédération (MPC) sous le poids des dossiers.

Rappelons qu'en décembre 1999, le parlement a décidé de confier à l'Etat fédéral la compétence de poursuivre une certaine catégorie de crimes lorsque les «actes ont été commis pour une part prépondérante à l'étranger» ou dans plusieurs cantons «sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux». Contrairement au texte initial, qui prévoyait des compétences facultatives sur la base de critères différents, comme par exemple l'ampleur d'un dossier, le parlement a finalement opté pour une compétence exclusive de la Confédération dans les domaines du crime organisé, du blanchiment et de la corruption. Dans ce contexte, la faculté de déléguer ce type de dossiers aux cantons a disparu. Mais les élus ont omis d'inclure une disposition transitoire dans la loi qui règle sans discussion possible le sort des procédures en cours.

Pour parer à ce vide, la Confédération et les cantons ont déjà discuté et sont parvenus à une «unité de doctrine». Du côté du MPC, le procureur Valentin Roschacher souhaite démarrer avec des dossiers «neufs». Les magistrats cantonaux espèrent de leur côté garder et terminer leurs enquêtes. «Si toutes les procédures qui répondent aux critères de la nouvelle compétence devaient partir pour Berne, cela hypothéquerait indiscutablement la mise en œuvre du projet d'efficacité», souligne le juge d'instruction genevois Paul Perraudin, tout en dénombrant 25 dossiers concernés dans son canton. Du côté du MPC, on se montre comme d'habitude très confiant. «Nous disposons de moyens pour empêcher ce type de tentatives», répond le porte-parole Hansjürg Mark Wiedmer. Et la solution d'un arrêté fédéral urgent qui clarifierait l'avenir semble d'ores et déjà écartée par le MPC.

Avec quels arguments va-t-on dès lors contrer ceux, et il y en aura certainement, qui soutiendront que le sort des dossiers doit suivre celui des compétences? La première réponse se trouve sans doute dans la finalité d'une loi qui vise à accroître l'efficacité de la poursuite. Dans ce contexte, il serait absurde de transférer des dossiers en cours d'enquête. «Chaque problème doit trouver une solution qui ne fasse pas perdre de vue l'essentiel», soutient le juge Perraudin. Une telle réflexion peut également amener à penser qu'un magistrat qui décide de rejoindre la nouvelle équipe fédérale puisse prendre dans ses bagages ce qu'il a déjà commencé. Une autre solution serait d'imaginer que les juges cantonaux soient désignés au titre de juges fédéraux suppléants pour assurer la continuité des investigations.

Quelle que soit la solution adoptée, on peut aisément imaginer que le Tribunal fédéral sera rapidement appelé à trancher le débat. Tout comme devra être clarifié le concept sur lequel planche encore le MPC, concept destiné à préciser ses domaines d'intervention et surtout définir à partir de quel moment l'aspect international d'un dossier devient prépondérant. En matière d'organisation criminelle, par exemple un réseau spécialisé dans le trafic de stupéfiants, il y a toujours une marge d'interprétation pour dire où s'est passé l'essentiel. Il serait toutefois politiquement difficile pour le MPC d'interpréter trop restrictivement ses tâches et de dégager à l'avenir vers les cantons. D'autant plus que ses moyens, tout comme ceux de la police judiciaire fédérale et de l'Office des juges d'instruction fédéraux, ont été et seront encore massivement renforcés pour absorber ce travail. Un recrutement qui avance de manière «pragmatique», assure-t-on à Berne.