Le Conseil fédéral balaie l’initiative populaire de l’UDC déposée cet été, qui veut faire primer le droit suisse sur le droit international. Sans surprise, il n’y opposera pas de contre-projet, a-t-il communiqué mercredi par écrit. Le Conseil fédéral n’a envoyé aucun de ses représentants défendre sa position devant la presse. Et ce n’est pas parce que l’un des siens, Guy Parmelin fait partie du comité d’initiative. «On ne peut pas sortir d’un comité d’initiative dès le moment où sa composition est communiquée dans la feuille fédérale. Ce n’est pas la première fois que cela arrive. Il n’y a d’ailleurs pas de problème de confusion des genres: ce sont des avis politiques, pas des intérêts personnels», explique le vice-chancelier André Simonazzi.

Non, vu la place prise par les élections américaines dans le débat public, le gouvernement réserve sa communication sur cet enjeu majeur pour le pays à un moment plus opportun. Il soumettra son message aux Chambres fédérales au plus tard le 12 août prochain.

A première vue, l’initiative de l’UDC contre «les juges étrangers» peut paraître technique. Elle veut lever l’obligation faite aux tribunaux suisses de respecter les traités internationaux qui n’ont pas été soumis au référendum et n’ont donc pas de «légitimité populaire». Elle veut aussi obliger à renégocier, voire au besoin à dénoncer, les traités internationaux contraires à la Constitution suisse. Curieusement, elle réserve toutefois cette compétence «à la Confédération et aux cantons», et non au peuple.

Des criminels étrangers à la libre circulation

Cette initiative touche au droit dans sa version émotionnelle. Elle est née de la colère de l’UDC face aux problèmes d’application rencontrés par de précédentes initiatives, comme celle sur l’expulsion automatique des criminels étrangers. La volonté du Conseil fédéral de négocier un nouveau cadre institutionnel avec l’Union européenne, dans lequel la Cour européenne de justice aurait un rôle d’interprétation du droit, lui fait également horreur.

L’UDC brandit encore sa nouvelle initiative dans le conflit actuel entre la mise en oeuvre d’un frein à l’immigration et le respect de la libre circulation des personnes. «Notre texte vise à restaurer un principe élémentaire: la souveraineté de notre pays dans le domaine juridique. Il y a malheureusement des gens dans ce pays qui ne sont jamais prêts à renégocier un accord, du moment qu’il est international», affirme ainsi le conseiller national Jean-Luc Addor (UDC/VS). Résumé en un slogan par son parti: «Ici, c’est nous qui décidons.»

La question des droits humains

L’opposition à cette initiative est déjà très organisée. Une coalition réunissant 80 ONG a fondé l’association Facteur de Protection D. Sa conviction est que l’UDC, sous couvert de juges étrangers, veut s’en prendre à la Convention européenne des droits de l’homme et à la protection des minorités. L’UDC rétorque que les droits fondamentaux (interdiction de la torture ou de l’esclavage par exemple) sont garantis par le droit suisse. «Mais notre Constitution nationale n’est pas immuable. On peut la modifier, l’UDC le propose d’ailleurs régulièrement, affirme Lise Cordey responsable de communication de Facteur de Protection D. La seule protection stable, notamment pour les minorités, c’est la Convention européenne des droits de l’homme.»

Et si l’UDC ne vise pas en premier lieu les droits humains, quoi d’autre? Jean-Luc Addor a des exemples. «Prenez la Convention internationale de Berne qui protège les espèces menacées. On pourrait la dénoncer pour la renégocier avec une exception pour le loup. Nous devons garder notre liberté».

L’économie au combat

Les ONG ne sont pas seules à battre le pavé. L’organisation economiesuisse craint des conséquences néfastes de l’initiative sur «des centaines d’accords économiques» susceptibles d’être remis en question et d’insécuriser entrepreneurs et investisseurs. Président de l’USAM et membre du comité d’initiative, Jean-François Rime (UDC/FR) n’a pas souhaité s’exprimer mercredi sur cette question.

Les partis gouvernementaux, hors UDC, ont signé une prise de position commune contre l’initiative UDC au moment de son dépôt en août. Mercredi, chacun y est allé de son refrain. Pour la forme, le PDC se dit prêt à parler du rapport entre le droit national et international. Le PLR exige que les accords internationaux ayant un caractère institutionnel soient soumis au référendum. Mais sur le fond, les deux grands partis bourgeois saluent, comme la gauche, le fait que le Conseil fédéral rejette l’initiative sans contre-projet.