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«Juges étrangers»: Pourquoi tant de haine envers la Convention européenne des droits de l’homme?

Les auteurs de l’initiative contre les juges étrangers, soumise au vote le 25 novembre, tirent à boulets rouges sur la Convention européenne des droits de l’homme. Mais la CEDH profite à tous, même à ceux qui s'y opposent

«Elle protège les criminels étrangers», «elle aide les bénéficiaires de l’aide sociale à entrer en Suisse», «elle est appliquée au mépris du droit suisse»: voici quelques-unes des critiques émises par les auteurs de l’initiative pour l’autodétermination contre la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Les «juges étrangers» visés par le texte sont notamment les 47 juges des pays ayant ratifié la CEDH et siégeant à Strasbourg. Un mois avant la votation fédérale du 25 novembre, voici comment fonctionne cette juridiction.

Au hasard des affaires traitées en 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH): les obligations des Etats de protéger la vie lors d’une prise d’otages par des terroristes, la déchéance de nationalité dans ce même contexte du terrorisme et de la sécurité nationale, ou encore le droit d’afficher sa religion à l’école. Du côté du sport, Michel Platini avait annoncé en janvier recourir à la CrEDH contre son exclusion de toute activité liée au football. La démarche n’a pas encore été confirmée.

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Le droit de vote des femmes

La CrEDH est subsidiaire: elle n’entre en matière sur une plainte que si toutes les voies judiciaires ont été épuisées dans le pays d’origine. Les Suisses recourent abondamment à Strasbourg (7000 plaintes depuis l’adhésion à la CEDH), mais seule une infime proportion des dossiers (1,5%) aboutissent à une condamnation. Ces décisions ont toutefois d’importantes répercussions, à commencer par le droit de vote des femmes: c’est en préparant la ratification de son adhésion que la Suisse l’a accepté en votation, en 1971.

«La jurisprudence de Strasbourg a vraiment amélioré la position des femmes, confirme Helen Keller, la juge suisse à Strasbourg, professeure de droit de l’Université de Zurich. Deux arrêts, en 1994 et en 2010, ont ainsi abouti à la législation sur le droit de garder son nom après le mariage.»

Quand Christoph Blocher en profite

Elle cite aussi le travail des médias, renforcé grâce à la protection des sources. Le journal BaslerZeitung, propriété de Christoph Blocher jusqu’en avril dernier, se bat du reste actuellement à Strasbourg pour faire valoir ce droit à propos d’un article sur un dealer de drogue. L’ancien conseiller fédéral lui-même a profité de la jurisprudence de la CEDH avec ce même principe: dans le cadre de l’affaire Hildebrand, du nom de l’ancien président de la Banque nationale suisse, le TF lui a donné raison en s’appuyant sur la convention et décidé que des documents qu’il avait transmis à la Weltwoche ne devaient pas être descellés.

C’est ce même ancien conseiller fédéral et son parti qui avaient, dès 2013, annoncé que l’annulation d’une expulsion du territoire suisse par le TF en raison de la CEDH était une violation de leur initiative sur le renvoi des étrangers criminels acceptée en votation en 2010.

Droits fondamentaux protégés

N’ayant pas, contrairement à l’Allemagne, souvent citée en comparaison, de Cour constitutionnelle, la Suisse a «en partie confié la protection de ses droits fondamentaux à la CEDH et à la CrEDH», explique Jacques Dubey, professeur de droit à l’Université de Fribourg. Depuis l’ancienne Constitution fédérale de 1874, il est interdit aux juges fédéraux d’agir comme des juges constitutionnels. Avant la ratification de la CEDH en 1974, si une loi fédérale contredisait la Constitution, les juges fédéraux devaient donc l’appliquer, même si elle était contraire aux droits fondamentaux.

Il peut bien sûr y avoir des arrêts avec lesquels on n’est pas d’accord. Mais mettriez-vous le feu à votre maison pour ne pas avoir de squatteurs?

Jacques Dubey, professeur de droit à l’Université de Fribourg

«Si, à l’avenir, la CEDH ne faisait plus partie des règles que le Tribunal fédéral doit respecter, des lois contraires à la Constitution, permettant par exemple des discriminations, devraient à nouveau être appliquées. Le TF ne pourrait plus dire que ces lois sont contraires au droit supérieur de la CEDH. Car l’initiative dit que la Constitution est la source suprême du droit, mais au moment où elle règle la question du droit applicable, elle ne la mentionne pas. Sans la CEDH, nous serions privés d’une protection interne.»

Lire aussi l'interview de Christoph Blocher: «Les juges étrangers sont les baillis modernes»

Critiques nourries

Au fil des décennies, la CrEDH s’est souvent vu critiquée pour accorder trop de droits à des minorités, sexuelles par exemple, ou aux étrangers. «La Convention est un instrument vivant, explique son service de presse dans une brochure: elle a élargi les droits garantis et permis leur application à des situations qui n’étaient pas prévisibles lors de son adoption.» Dans de nombreux pays membres, des voix critiquent aussi une uniformisation excessive. Mais la France a pu interdire le port du voile sans violer la Convention, tandis que les crucifix sont tolérés en Italie, relevaient les professeurs Maya Hertig Randall et Michel Hottelier dans une Opinion parue dans Le Temps en 2014.

«Il peut bien sûr y avoir des arrêts avec lesquels on n’est pas d’accord, comme des annulations de décisions de renvois d’étrangers, note Jacques Dubey. Mais mettriez-vous le feu à votre maison pour ne pas avoir de squatteurs? Vous n’aurez plus de squatteurs, mais vous n’avez plus de maison non plus… L’initiative sur l’autodétermination, c’est ça: je ne veux pas de la CEDH pour les étrangers donc je n’en veux pas pour moi.»

Selon Helen Keller, la CrEDH profite du standard très élevé de la jurisprudence en Suisse. «Grâce à la Suisse, la cour doit souvent traiter de questions nouvelles, comme les cas Naït-Liman, Perincek, ou très récemment Mutu et Pechstein, sur le fonctionnement du Tribunal arbitral du sport à Lausanne. Statistiquement, la Suisse a à peu près le même nombre d’affaires devant la Grande Chambre que le Royaume-Uni, qui a une population bien plus importante.»

«Mes collègues à Strasbourg ne comprennent pas pourquoi une telle attaque contre la CrEDH vient de Suisse, qui ne connaît ni violations systématiques ni graves des droits humains, indique encore Helen Keller. Et tout le monde me demande ce qui se passe.» Réponse le 25 novembre.


«Tout le monde m’a dit que j’étais fou»

Pour Hans Glor, la seule possibilité d’obtenir justice a été de s’adresser à la cour strasbourgeoise

En portant à Strasbourg le cas de son fils diabétique déclaré inapte au service militaire, celui qui se décrit comme un «bon conservateur» sceptique sur «ce qui vient de l’étranger» a changé la donne de milliers de personnes.

«J’ai deux âmes en moi, dit le Zurichois Hans Glor, un ancien cadre d’un groupe électrique, aujourd’hui âgé de 70 ans. Quand on a, comme moi, une éducation conservatrice, on a tendance à penser que tout ce qui vient de l’extérieur n’est pas nécessaire. Mais, aujourd’hui, je sais que, d’un jour à l’autre, on peut se retrouver dans une autre histoire et que la seule possibilité pour obtenir justice est d’aller à Strasbourg.»

Déclaré inapte au service

Son histoire, c’est en fait celle de son fils, qui, en 1997, apprend qu’il est atteint du diabète de type 1. Non seulement il ne peut poursuivre son apprentissage de camionneur, mais l’armée le déclare inapte au service et l’oblige à payer la taxe militaire. Le jeune homme et son père font recours, écrivant même au Conseil fédéral, pour faire valoir que la maladie n’est pas un obstacle à l’école de recrues. «Il ne s’agissait pas de s’épargner la taxe militaire, explique Hans Glor, mais de lutter contre une double discrimination, vis-à-vis des objecteurs de conscience autorisés à faire le service civil, d’une part, mais aussi vis-à-vis des personnes jugées invalides à au moins 40%, exemptées de la taxe.»

«Quand j’ai décidé de recourir à Strasbourg, tout le monde m’a dit que j’étais fou, poursuit le Zurichois. Je ne pensais pas obtenir gain de cause.» C’est pourtant ce qui est arrivé, cinq ans plus tard, à l’unanimité des sept juges saisis de son cas. La Suisse a été reconnue coupable de violation de l’article 14 (interdiction de discrimination), en lien avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

En six pages

Conséquence: depuis le 1er janvier 2013, les personnes inaptes aux services militaire et civil peuvent effectuer un «nouveau service militaire avec restrictions médicales particulières». Hans Glor s’est battu seul, sans avocat. «Mon cas n’était pas complexe, explique-t-il. La violation de l’interdiction de discrimination était claire. J’ai cherché sur internet la bonne manière de remplir les formulaires et n’ai dû écrire que six pages, pas des milliers comme dans d’autres cas.»

En raison d’un délai manqué, son fils n’a pas récupéré la taxe militaire indûment payée. Mais Hans Glor n’en a cure. «Je voulais montrer qu’il n’y a que Strasbourg pour pouvoir corriger des injustices qui peuvent survenir dans notre belle Suisse et qu’un citoyen normal peut le faire.»



Hans Glor raconte son combat dans le livre Frau Huber geht nach Strassburg, sous la direction d’Adrian Riklin, édité par la WoZ.

La querelle des juges étrangers

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