L'objectif est louable, mais la méthode inadéquate. Tel est le message du Tribunal fédéral, qui était amené à se prononcer mercredi pour la première fois sur le financement des partis politiques dans les cantons. A une majorité de cinq contre deux, les juges ont décidé d'annuler l'un des articles de la loi tessinoise de 1998 sur les droits politiques. Cette disposition, la seule qui ait fait l'objet d'un recours, entendait limiter à 50 000 francs le financement direct des candidats à un mandat électif.

Ce plafond figurait parmi d'autres règles – qui, elles, n'ont pas été attaquées devant le Tribunal fédéral – visant à assurer une certaine transparence dans le fonctionnement de la démocratie. Ces dispositions, les premières du genre en Suisse, obligent les partis et les groupements politiques à annoncer à la Chancellerie de l'Etat toutes les contributions

financières dépassant 10 000 francs, ainsi que l'identité des donateurs. Tous les candidats à une élection doivent également signaler, trente jours avant le scrutin, les contributions qu'ils ont perçues et qui excèdent 5000 francs.

Les juges fédéraux, réunis en audience publique, ont en général salué le fait que le législatif tessinois se soit essayé à réglementer un domaine encore étonnamment vierge de règles juridiques en Suisse, à la différence de plusieurs pays étrangers, dont la France. Pour la majorité toutefois, les limites imposées par la norme contestée ne permettent pas d'atteindre l'objectif essentiel qui lui a été assigné, à savoir instaurer la transparence dans le financement de l'activité politique. Ces limites ont été jugées incompatibles avec le principe de la proportionnalité et, partant, inconstitutionnelles.

Sanctions peu dissuasives

Tout en multipliant les précautions oratoires, les magistrats ont souligné les défauts de la norme, qu'ils considèrent comme rédhibitoires. On ne comprend ainsi pas pourquoi, ont-ils fait valoir, seuls les dons aux candidats sont plafonnés, alors que les contributions versées aux partis ne connaissent aucune limite. Le respect de la norme serait en outre invérifiable, les moyens de la contourner étant trop évidents et les sanctions prévues – 7000 francs d'amende au plus – peu dissuasives. Finalement, cette règle augmente l'inégalité des chances en prétendant créer une transparence de façade, a même affirmé l'un des juges.

Les deux juges minoritaires ont regretté que la première tentative en Suisse de réglementer le financement des partis soit – même pour une petite partie – annulée et renvoyée à l'expéditeur avec l'injonction de mieux faire. Il s'agit d'un «banc d'essai» pour tenter de trouver des solutions à une forme de «dopage politique», un problème «réel, qui touche au fonctionnement de la démocratie» et qui semble d'ailleurs préoccuper davantage les politologues que les juristes.

L'objectif de la norme n'est pas seulement d'assurer la transparence du financement, mais également de garantir l'indépendance des candidats à l'égard des bailleurs de fonds. Dans cette perspective, la norme tessinoise pouvait se justifier. Elle aurait notamment pu exercer des effets préventifs sur le financement des campagnes politiques.

Arrêt 1P.7/1999, délibération publique du 1.7.1999.