La pratique varie d’un juge à l’autre
Les enfants suisses n’ont pas leur mot à dire. Ou presque. Dans les cas de divorce, ils ne sont auditionnés qu’une fois sur dix alors que les écouter devrait être la règle. La pratique dépend des cantons, des juges, de leur sensibilité. Une situation que déplorent les organisations de défense des droits de l’enfant, relayées par des parlementaires.
L’audition de l’enfant ne concerne pas seulement les situations de divorce. Elle touche beaucoup d’autres domaines, comme l’école, la santé, les loisirs ou encore l’immigration. Un postulat demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport précis sur la question et de corriger le tir sera traité durant la session parlementaire qui s’ouvre lundi. Il émane de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Le Conseil fédéral propose de l’accepter.
En ratifiant en 1997 la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, la Suisse garantit aux enfants le droit d’être entendus sur toutes les questions les concernant. «Elle en est loin. Ce qui est paradoxal pour un pays aussi développé et qui se dit champion de la démocratie. Mais les Suisses ont tendance à penser que tout va bien chez eux et que les droits de l’enfant ne concernent que les pays pauvres», souligne Daniel Stoecklin, spécialiste des droits de l’enfant à l’Institut universitaire Kurt Bösch.
La Suisse applique la convention en laissant une telle marge de manœuvre que les exceptions sont plutôt la règle. Avocate spécialisée dans le droit de la famille, Micaela Vaerini est témoin de tous les cas de figure lors des procédures de divorce. «Certains juges sont très sensibles au droit de l’enfant à être entendu et procèdent à son audition même en l’absence de litiges. D’autres juges n’ont pas cette sensibilité. Ils estiment qu’un enfant est trop jeune, que ça ne servirait à rien où alors ils tiennent compte des réticences des parents», explique l’avocate. Et de raconter l’histoire de ces deux enfants qui devaient être confiés à la garde de la mère. «Le cadet voulait rester auprès d’elle. L’aîné par contre, adolescent, a exprimé son souhait de vivre chez son père avec lequel il a des intérêts communs et qui habite près de son lieu d’apprentissage. Malgré les réticences de la mère qui craignait un manque d’encadrement, nous avons tranché en faveur de l’enfant. La fratrie a été séparée.» L’avocate attend aussi avec impatience la décision du Tribunal cantonal sur un recours qu’elle a déposé. «Une maman souffrant d’anorexie a été hospitalisée et son enfant, âgé de 12 ans, placé dans une famille d’accueil sans être entendu. Pour moi, c’est inadmissible. D’autant plus qu’il a un père!»
Daniel Stoecklin met les mauvaises notes helvétiques sur le compte d’une faible connaissance de la convention onusienne par tous les services touchant à l’enfance, par le fait qu’on confond droits de l’enfant et protection de l’enfant ou encore par une approche encore paternaliste de la société, selon laquelle les parents ou l’autorité savent ce qu’il y a de mieux pour leur progéniture et décident pour elle. «La convention a été élaborée suivant l’esprit d’émancipation des décennies 1970 et 1980. Depuis, le modèle traditionnel progresse à nouveau. On le sent aussi dans le discours des jeunes, qui ne sont pas les plus fervents défenseurs de leurs droits», poursuit Daniel Stoecklin. Le sociologue préconise plusieurs mesures: une meilleure formation de tous les cadres actifs dans la politique de la jeunesse et de l’enfance, y compris du monde judiciaire, l’instauration d’une politique globale de l’enfance ou encore la création de postes d’ombudsman des enfants.
Juge neuchâteloise, Florence Dominé Becker auditionne systématiquement les enfants âgés entre 6 et 16 ans. «En cas de litige dans le couple, prévenir que l’enfant sera auditionné permet de mettre les parents en face de leurs responsabilités. Mais même lorsqu’il n’y a pas de contentieux apparents, soit dans la majorité des cas, il n’est pas inutile d’entendre l’enfant car il a aussi son point de vue et il ne l’a pas forcément émis», estime-t-elle.
Ce qui ne signifie pas que les souhaits de l’enfant priment. La juge neuchâteloise se souvient notamment d’un cas où elle est intervenue dans une procédure qui semblait couler de source. «Les parents s’étaient entendus pour la garde. Mais lorsque j’ai auditionné l’enfant, déjà âgé de 15 ans, il m’a avoué qu’il aurait préféré rester avec son père en raison de relations conflictuelles avec la mère. J’ai donc convoqué une nouvelle fois le père pour en parler. Malheureusement, ses engagements professionnels ne lui permettaient pas de s’engager davantage. Ce cas m’a marquée car j’ai senti que l’enfant comptait sur moi pour relayer sa cause et que son désir profond n’avait finalement pas été comblé.»
«En Suisse, on pense que les droits de l’enfant ne concernent que les pays pauvres»