Le Tribunal pénal fédéral a donné son aval à l’extradition vers l’Allemagne d’un membre présumé du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). L’absence en Suisse d’une liste officielle comparable à celle qu’a établie l’UE et répertoriant le PKK comme une organisation terroriste n’empêche pas la Suisse de coopérer et de livrer, le cas échéant, des activistes arrêtés sur son sol, ont estimé les juges dans une décision diffusée mercredi.

Pour le tribunal, la demande d’extradition déposée par les autorités allemandes expose avec suffisamment de précision quels actes sont reprochés concrètement au prévenu, accusé d’avoir planifié en Allemagne le recrutement de membres, voire de combattants potentiels pour le compte d’une organisation de jeunesse du PKK. Ces actes seraient également punissables selon le droit suisse, constate le jugement, de sorte que l’extradition doit être accordée. Cette décision peut encore faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

Le jugement contraste avec celui que le même TPF avait rendu l’an dernier, dans lequel celui-ci avait retenu que la simple appartenance au PKK ne suffisait pour que la Suisse accorde l’entraide judiciaire, en l’occurrence à la France, le PKK ne pouvant être considéré, abstraitement, comme une organisation criminelle (lire LT du 01.02.2011). Dans sa réponse à une question du conseiller national Yvan Perrin (UDC/NE), le Conseil fédéral avait souligné à ce propos que le Tribunal pénal fédéral avait surtout jugé que la demande française n’était pas assez précise, qu’en effet une requête d’entraide judicaire ne pouvait se contenter de renvoyer à une liste du Conseil des ministres de l’UE répertoriant le PKK parmi les organisations terroristes mais devait au contraire présenter des faits concrets. Le gouvernement rappelait que la Suisse ne disposait d’aucune liste comparable, et qu’à supposer que l’exécutif en établisse une, elle ne lierait pas le tribunaux.

Dans leur nouvelle décision, les juges estiment que deux entités au moins du PKK avec lesquelles le prévenu était en lien, les Forces de défense du peuple du PKK (HPG) et les Faucons de la liberté du Kurdistan (TAK), doivent être qualifiées d’organisations criminelles. Elles sont notamment responsables du recrutement de combattants, et sont impliquées dans des attentats meurtriers contre des cibles pas seulement militaires mais aussi civiles en Turquie, retient le jugement, qui ne se réfère toutefois sur ce point qu’à des articles de presse et à un rapport des services secrets allemands.

Pour les juges, le PKK, plus précisément l’aile qui se déclare prête à recourir à la violence, ne peut s’abriter derrière le combat mené en faveur de la reconnaissance des droits du peuple kurde pour échapper à la loi pénale. Il est vrai, admet la décision, que la limite entre un mouvement de libération et une organisation illégale n’est pas aisée à établir. Un parti extrémiste, des forces d’opposition à une dictature ne doivent pas être qualifié à la légère d’organisation criminelle. Les moyens auxquels ils ont recours dans leur lutte seront déterminants pour trancher. En l’occurrence, le fait que des victimes civiles soient prises pour cibles a pesé lourd dans la balance. La même raison a empêché les juges de faire jouer l’exception dont bénéficient les délits politiques et de considérer que la requête allemande était motivée par les opinions politiques du prévenu ou son appartenance à un groupe social, sa race, sa religion ou sa nationalité.