Listes noires de l’ONU

Les juges de Strasbourg condamnent la Suisse pour avoir appliqué aveuglément les sanctions de l’ONU contre les talibans

Selon les juges, c’est à tort que la Suisse a refusé tout assouplissement à Youssef Nada, soupçonné à tort de liens avec le financement du terrorisme

Le combat de Youssef Nada contre les listes noires de l’ONU et leur application mécanique par la Suisse n’aura pas été vain. La ­Cour européenne des droits de l’hom­me a donné raison, mercredi, à cet homme aujourd’hui âgé de 81 ans, double-national italien et égyptien, soupçonné après les attentats du 11 septembre 2001, mais sans qu’aucune preuve n’ait jamais été apportée, d’être un financier d’Al-Qaida. A l’époque conseiller aux Etats (PLR/TI), Dick Marty avait fait de ce cas et des listes de suspects édictées par le Conseil de sécurité des Nations unies l’un de ses chevaux de bataille, convaincu que l’Etat de droit et ses principes ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de la lutte contre le terrorisme.

Inscrit sur ces listes à la requête de l’administration américaine, Youssef Nada avait vu ses comptes en Suisse bloqués, de même qu’étaient gelés les fonds de sa société au Tessin. Confiné dans la minuscule enclave de Campione d’Italia, il ne pouvait plus non plus pénétrer en territoire helvétique, même pour s’y faire soigner. La Suisse a maintenu ce régime des années durant, alors même que le Ministère public de la Confédération avait dû abandonner les poursuites contre lui, faute de disposer du moindre élément probant.

Santé déficiente

Aujourd’hui, les juges de Strasbourg légitiment a posteriori les admonestations du sénateur tessinois, qui s’était également illustré par un rapport retentissant au Conseil de l’Europe sur les prisons secrètes de la CIA constituées après 2001 avec la complicité quasi certaine de plusieurs pays européens.

Devant les juges européens, Youssef Nada contestait la seule interdiction de franchir la frontière, y compris en simple transit, avec pour effet de le consigner à Campione. Une mesure qui avait en particulier empêché cet homme à la santé déficiente de venir consulter un médecin en Suisse, et que la Cour a jugée contraire au droit au respect de la vie privée et familiale.

Sans doute, ont reconnu les juges, les sanctions décidées par le Conseil de sécurité en application du chapitre 7 de la Charte des ­Nations unies – qui définit les conditions du recours à la force en cas de menace pour la paix ou d’acte d’agression – sont-elles contraignantes pour les Etats. C’est sur ce point que la décision de la cour était la plus attendue par les juristes, car elle met en jeu la question de l’éventuelle primauté des droits garantis par la Convention européenne sur les décisions du Conseil de sécurité de l’ONU. Mais les juges ont trouvé le moyen de ne pas aborder ce dilemme de front en estimant que, dans le cas particulier, les mesures du Conseil de sécurité laissaient une marge de manœuvre aux Etats – étroite mais réelle.

ONU et droits de l’homme

La Suisse restait ainsi libre de tenir compte des droits fondamentaux de l’intéressé et d’assouplir l’interdiction d’entrée et de transit frappant Youssef Nada. Ne l’ayant pas fait, ayant même refusé d’examiner cette question sur le fond, les autorités suisses, et en dernier lieu le Tribunal fédéral, ont violé les droits de l’intéressé.

D’accord avec les conclusions de la cour, le juge suisse Giorgio Malinverni aurait cependant souhaité que ses collègues se prononcent sur la difficile question de la hiérarchie entre les règles de la Convention et celle de la Charte de l’ONU. Pour lui, la réponse ne fait pas de doute: «Il est impossible de prétendre de nos jours que les obligations pesant sur les Etats en matière de droits de l’homme s’évanouissent dès lors que ceux-ci, au lieu d’agir individuellement, décident de coopérer en confiant certaines compétences à des organisations internationales qu’ils ont eux-mêmes créées», a-t-il développé dans une opinion séparée publiée avec le jugement.

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a fait savoir que les autorités suisses allaient «analyser les considérants et examiner si des mesures s’imposent pour assurer à l’avenir une mise en œuvre des sanctions» de l’ONU qui soit conforme aux droits de l’homme. La cour, souligne cependant l’OFJ, a reconnu «les efforts déployés par la Suisse en coopération avec d’autres Etats pour améliorer le système de sanctions appliqué par l’ONU».

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