Dumping salarial: jusqu’à 30 000 francs d’amende

9 février Mesures contre le travail au noir

L’augmentation à 30 000 francs du plafond des amendes en cas d’infraction aux conditions minimales de salaire et une meilleure coordination des divers organes de contrôle contre le travail au noir, ce sont les mesures proposées mercredi en consultation par le Conseil fédéral pour s’attaquer aux effets dommageables de la libre circulation. En revanche, les principales réformes, qui auraient permis de rendre contraignants des salaires minimaux dans des contrats types de travail, ont été suspendues.

Avant la votation du 9 février sur l’initiative de l’UDC contre la libre circulation et aussitôt après, le ministre de l’Economie Johann Schneider-Ammann avait proposé toute une série de mesures – logement, lutte contre le dumping salarial, renforcement de la formation professionnelle. Parmi elles, une loi sur «l’optimisation des mesures d’accompagnement à la libre circulation». Ce projet proposait qu’en cas de sous-enchères abusives et répétées dans une branche économique, l’autorité puisse édicter un contrat type de travail contraignant, pour une durée limitée, contenant des salaires minimaux. Il était aussi prévu, toujours en cas d’abus répétés, d’assouplir les conditions pour étendre les conventions collectives de travail.

Lors de la table ronde organisée par le ministre, représentants des employeurs et des syndicats ont finalement admis qu’il était trop tôt, alors que la législation d’application de l’article constitutionnel n’était pas connue, pour décider de telles mesures. Du coup, le Conseil fédéral y a renoncé en attendant la législation d’application.

Seul le plafond des sanctions prévues dans la loi sur les travailleurs détachés passerait de 5000 fr., considérés comme trop peu dissuasifs, à 30 000 fr. si la procédure de consultation était positive.

Du côté syndical, on se résigne à ce report de l’extension des contrats types qui, admet un responsable, avait de toute manière peu de chances devant le parlement. Mais la coïncidence de cette suspension avec la coalition des partis de droite en faveur de la dérégulation fait naître dans les syndicats le sentiment que «Schneider-Ammann a déjà plié face aux partis bourgeois».

Le ministre s’en défend. Exhibant des mesures telles que le renforcement de la lutte contre le travail au noir par une intensification de la collaboration entre les organes de contrôle cantonaux et d’autres autorités, aide sociale ou fisc. Ainsi que la possibilité, pour les contrôleurs, d’infliger directement des amendes aux employeurs contrevenants.

Allégements fiscaux

Par ailleurs, même si le lien avec la maîtrise de l’immigration paraît ténu, Johann Schneider-Ammann a annoncé une modification des conditions d’allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale. Plutôt que des montants fixés à l’avance, les allégements seraient limités à un plafond situé entre 71 594 fr. et 143 188 fr. par emploi à créer et entre 35 797 fr. et 71 594 fr. par emploi à préserver. Mais les zones d’application, limitées aux régions structurellement faibles, doivent s’appuyer sur des centres régionaux, afin d’éviter la dispersion des investissements.

Le ministre se défend de proposer là des mesures favorisant l’appel à la main-d’œuvre étrangère. Le message précise ainsi que ces avantages accordés de 2008 à 2010 dans 30 régions rurales, Arc jurassien, régions de montagne, ont permis de créer 3600 emplois par an, induisant une immigration de quelque 3200 personnes, soit moins de 4% de l’immigration. Mais la mesure permet, même modestement, de diriger l’immigration loin des centres urbains.