conflit fiscal

La justice fédérale vole au secours des banquiers

L’Office fédéral de la justice interdit aux juges français de convoquer directement des banquiers suisses pour des motifs fiscaux. Un «rappel musclé» de la souveraineté helvétique

La justice fédérale au secours des banquiers

Impôts Berne interdit à la France de convoquer directement les banquiers suisses

Un «rappel musclé de la souveraineté suisse»

Les banquiers suisses vont se sentir moins seuls: l’Office fédéral de la justice (OFJ) monte au créneau et demande à la France de calmer ses juges. Dans une lettre adressée le 10 février dernier au Ministère français de la justice – dont Le Temps a obtenu copie –, l’OFJ se montre très clair. Dorénavant, pour toutes les procédures «visant des faits susceptibles de revêtir un caractère fiscal», la justice française est priée de formuler des demandes d’entraide en bonne et due forme, «par voie ministérielle»: plus question pour les juges de la République de convoquer directement des citoyens suisses dans leurs locaux parisiens.

L’OFJ va même plus loin en signifiant en substance que les demandes d’entraide judiciaire relevant, en droit français, du «blanchiment de fraude fiscale» seront irrecevables en Suisse si elles visent des banquiers ayant aidé leurs clients à frauder le fisc, puisqu’il n’existe pas, ici, d’infraction de blanchiment correspondante.

Ce courrier tombe à point nommé, alors que les mises en examen de banques ou de banquiers suisses s’enchaînent. En avril 2013, la justice française ouvrait une information judiciaire contre la banque HSBC Suisse pour «démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale en bande organisée». En juin, UBS Suisse était mise en examen à son tour et placée sous le statut de témoin assisté pour «blanchiment de fraude fiscale». En octobre, la banque genevoise Syz&Co était épinglée pour travail dissimulé et vente illégale de fonds de placement. A la même période, Dominique et François Reyl – fondateur et directeur de la banque Reyl&Cie – étaient également mis en examen, toujours pour blanchiment de fraude fiscale, dans l’affaire Cahuzac, et une procédure ouverte en marge de celle-ci. A la suite d’une convocation envoyée par le juge Renaud Van Ruymbeke, François Reyl avait même été placé sous contrôle judiciaire à l’issue de son audition, et interdit de quitter le territoire français. Une mesure levée en janvier, même si les deux banquiers restent mis en examen.

C’est dans le cadre de l’un de ces dossiers que de récentes convocations, adressées par le Pôle financier du parquet de Paris, ont été portées à la connaissance de l’OFJ. Qui n’a pas tardé à montrer les dents. Comme l’explique l’avocat genevois Alexandre de Senarclens – qui s’était ému dans une tribune publiée par Le Temps (LT du 29.01.2014) du sort réservé aux banquiers suisses par la justice française –, le courrier de l’OFJ a de quoi en réconforter plus d’un. «D’abord, l’OFJ rappelle que le blanchiment de fraude fiscale n’existe pas en Suisse et qu’en matière fiscale, l’entraide ne peut être accordée que si les faits reprochés relèvent de l’escroquerie fiscale. Ensuite, le courrier rappelle que les convocations notifiées par des juges français sont régies par les mêmes règles que l’entraide. Enfin, l’OFJ souligne que pour les demandes d’entraide fondées sur des questions fiscales, il appartient aux seules autorités suisses de déterminer si les faits reprochés relèvent de l’escroquerie fiscale et si l’entraide peut être accordée. En d’autres termes, l’Office intime la France et ses juges de ne plus convoquer directement des personnes physiques en Suisse pour des questions fiscales, mais de s’adresser à lui, en respectant la voie ministérielle.» La lettre de l’OFJ ne fait pas de mystère: les convocations adressées en janvier par le Pôle financier du parquet de Paris «ne sont pas valables au sens du droit suisse».

Plus important encore, selon l’interprétation de l’OFJ, l’entraide pourrait difficilement être accordée si la justice française reproche aux banquiers d’avoir «blanchi de la fraude fiscale». «Ce que dit l’OFJ, c’est que même si les conditions de l’escroquerie fiscale sont réunies en Suisse, il ne peut pas y avoir de blanchiment de cette escroquerie fiscale. Parce qu’en Suisse, le blanchiment ne peut concerner que le produit d’un crime, alors que l’escroquerie fiscale est un délit.» Reformulé: si escroquerie fiscale il y a et que l’entraide est accordée, cela concerne les bénéficiaires éventuels de cette escroquerie: les clients. Si elle veut s’attaquer aux banquiers, la France devra trouver un autre motif.

La portée du courrier de l’OFJ pourrait s’avérer importante. «A l’avenir, en se prévalant de cette interprétation, les justiciables qui reçoivent des convocations de juges pour blanchiment de fraude fiscale pourraient estimer qu’elles sont nulles et ne pas donner suite», précise l’avocat. Dans ce cas, les juges français ne se priveront certainement pas d’émettre des mandats d’arrêt, «mais la suisse n’accordant pas l’entraide, elle n’exécutera pas ces mandats. Les personnes visées seraient alors virtuellement prisonnières, condamnées à rester en Suisse.»

Reste une question: des banquiers ayant déjà répondu à des convocations directes pourraient-ils faire valoir la nullité de ces convocations pour faire annuler les audiences et, partant, les procédures qui en auraient découlé? Selon nos informations, cette question sera prochainement soumise à l’instance de contrôle des juges d’instruction français.

Pour Alexandre de Senarclens, ce courrier de l’OFJ est avant tout «un rappel musclé, par l’OFJ, de la souveraineté suisse et de l’importance du respect du droit. On imagine bien que le fonctionnaire qui a signé cette lettre l’a fait valider par la conseillère fédérale en charge, voire par le Conseil fédéral in corpore. On peut donc parler de réponse politique ferme à l’activisme de certains juges français.»

Si elle veut s’attaquer aux banquiers, la France devra trouver un autre motif

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