Le Conseil fédéral aurait-il dû suspendre les délais de prescription de l’action pénale pour éviter que de possibles délinquants soient tirés d’affaire grâce au Covid-19? La question divise (même les procureurs) et le débat est alimenté par une actualité brûlante. Le procès du volet allemand du dossier FIFA a dû être interrompu à cause des mesures sanitaires, et l’accusation coulera à pic si un jugement de première instance n’est pas rendu par le Tribunal pénal fédéral d’ici au 27 avril. Ce qui semble déjà mission impossible.

Déroute programmée

C’est un exemple quasi caricatural: le procès pour escroquerie des trois anciens dirigeants du football allemand et d’un ancien secrétaire général de la FIFA, impliqués dans le transfert controversé d’un montant de 10 millions de francs qui remonte à 2005 (avec une prescription de 15 ans à la clé) a débuté le 9 mars au Tessin – canton alors le plus touché – avec des protagonistes âgés de plus de 65 ans (dont deux absents et un troisième qui s’est mis en quarantaine en cours de route), contraints de voyager pour assister aux débats et souffrant d’autres pathologies.

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Après avoir tenté de maintenir l’audience contre vents et marées, les juges ont finalement estimé qu’il était impossible d’exiger la présence des prévenus dans de telles conditions. Une date théorique de reprise a été réservée pour le 20 avril mais celle-ci est déjà compromise par la prolongation de l’ordonnance Covid-19 du Conseil fédéral. Une décision sur le sort de cette procédure FIFA sera communiquée «prochainement», précise le TPF.

Refus fédéral

Le gouvernement, qui s’est penché sur la suspension des délais de prescription, a écarté cette option. Notons que la France a fait le choix inverse et l’a ordonnée – tant pour la poursuite des auteurs que pour l’exécution de la peine – jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Interpellée à ce sujet lors de sa conférence de presse du 9 avril dernier, Karin Keller-Sutter, ministre chargée du Département de justice et police, a rétorqué que si une procédure venait à se prescrire durant cette crise, c’est qu’elle devait souffrir d’autres problèmes préexistants. En clair, le droit d’urgence n’était pas fait pour parer aux défauts et aux lenteurs d’une instruction.

Une réserve que partage Yvan Jeanneret, avocat et professeur de droit pénal à l’Université de Genève: «Sur le principe, je suis d’avis que le Conseil fédéral aurait pu adopter des mesures pour faire perdurer les délais de prescription encore non échus sans pour autant violer les droits fondamentaux. Tout autre est la question de savoir s’il était opportun d’utiliser le droit d’urgence et donc d’intervenir sur des aspects essentiels pour quelques affaires qui ont déjà trop traîné.»

Procureurs divisés

Au sein de la Conférence des procureurs de Suisse, la question d’une suspension générale (par exemple de début mars à une date déterminée par le Conseil fédéral en fonction de la situation) n’a pas fait l’unanimité. Eric Cottier, procureur général du canton de Vaud, figure parmi les sceptiques: «Après réflexion et évaluation de toutes les conséquences sur le long terme, je ne me suis pas rallié à cette proposition. On ne peut pas créer un droit d’exception qui touche des milliers de cas juste pour sauver quelques affaires économiques complexes. On aurait pu réfléchir à des solutions ciblées pour les seuls dossiers véritablement et concrètement affectés par la situation du moment, mais cela aurait été évidemment plus compliqué à mettre en œuvre.»

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Autre son de cloche à Genève où le procureur général, Olivier Jornot, incarne le camp des partisans d’un tel moratoire: «Je regrette que le Conseil fédéral n’ait pas pris en compte ce problème spécifique. Il ne s’agissait pas de sauver un procès particulier mais de prendre une mesure parfaitement justifiée par cette situation exceptionnelle. La suspension des délais de prescription de l’action pénale aurait aussi permis de réduire la pression sur l’appareil judiciaire en cette période de fort ralentissement et d’embouteillage prévisible.»

Effet boule de neige

Les procédures guettées par une «casse» Covid-19 ne sont pas forcément les plus importantes. Dans le domaine des contraventions, prescrites après trois ans, on peut ainsi imaginer le cas d’une infraction au Code de la route dont le traitement a déjà été ralenti par la localisation difficile du conducteur, qui fait l’objet d’une opposition et pour laquelle aucune audience ne sera fixée de sitôt vu les autres urgences.

Beaucoup plus délicates car il y a des victimes, de la souffrance et des enjeux financiers, les affaires d’homicide par négligence (erreurs médicales ou accidents de chantier), prescrites par 7 ans sous l’ancien droit et par 10 ans si les faits se sont produits après le 1er janvier 2014, ont une tendance naturelle à arriver tardivement en jugement en raison de leur aspect technique. Yvan Jeanneret se rappelle ainsi avoir plaidé en 2015, à quelques semaines de la prescription, dans une tragique affaire de transfusion sanguine fatale à un enfant. Un report aurait pu sonner le glas du dénouement. Le médecin a finalement été acquitté.

Dans les enquêtes financières (celles qui viennent à l’esprit dès qu’on évoque la montre), les magistrats doivent souvent jongler avec des faits anciens et des instructions interminables. Autant dire qu’ils sont habitués à vivre avec la problématique des délais. Chargé de la section des affaires complexes à Genève, le premier procureur Yves Bertossa se veut confiant, tout en restant sur ses gardes: «Pour le moment, il n’y a pas de dossier mis en péril par les restrictions sanitaires, ni d’affaire économique qui doit être fixée en urgence. Il est encore trop tôt pour se dire qu’une procédure risque d’être perdue mais il faudra prioriser les cas au moment de la reprise.»

Célérité mise à mal

Alors que le Ministère public genevois s’est prêté à l’exercice de l’inventaire préventif, son cousin vaudois y a renoncé. «Je n’ai pas ordonné un passage en revue des cas potentiellement concernés par une prescription. Les procureurs savent qu’ils doivent y être attentifs et, si nécessaire, me les faire remonter. Une fois saisis, les présidents des tribunaux doivent également se montrer vigilants», explique Eric Cottier.

Plus généralement, le rythme ralenti des enquêtes et l’engorgement futur des tribunaux inquiètent les magistrats mais aussi les avocats. Me Nicola Meier l’exprime en ces termes: «Tous ces reports auront une incidence sur le principe de célérité et il faudra en tenir compte au moment de fixer la peine. Un prévenu a aussi le droit d’être jugé dans des délais raisonnables même s’il est indispensable et louable de vouloir protéger la santé de tous.»

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