Le 26 septembre, après des années de débats au parlement, les citoyens sont appelés à se prononcer sur l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a présenté mardi à Berne les arguments du gouvernement en faveur de cette loi, adoptée par le parlement en septembre dernier et combattue en référendum par la droite conservatrice. Après la campagne pour les mesures policières contre le terrorisme, contre l’interdiction de la burqa, ou encore contre l’initiative des entreprises responsables, la ministre PLR repart au combat pour défendre le mariage pour tous, au nom de l’égalité.

La PMA au cœur des débats

Aujourd’hui, les couples de même sexe ne peuvent pas se marier. Ils peuvent uniquement faire reconnaître leur union en concluant un partenariat enregistré qui, du point de vue juridique, n’équivaut pas au mariage. «Notre but est de mettre fin à cette inégalité de traitement: les couples de même sexe doivent avoir les mêmes droits que les couples de sexe différent», souligne la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, rappelant les principales différences légales qui subsistent aujourd’hui entre ces deux formes d’union. «L’Etat ne doit pas dicter aux gens de quelle manière organiser leur vie privée et familiale», ajoute-t-elle.

Question au cœur des débats autour de l’ouverture du mariage: les enfants. Surtout l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA), possible dans le cadre du mariage, mais pas au sein du partenariat enregistré. La nouvelle loi ouvre l’accès à l’adoption conjointe pour tous les couples et celui au don de sperme pour les unions de femmes.

En revanche, la gestation pour autrui ou le don d’ovocyte restent interdits. Cette modification introduit-elle une nouvelle inégalité entre couples de lesbiennes et couples d’hommes? «C’est une question politique, la gestation pour autrui reste interdite et je ne suis pas favorable à un amendement de la Constitution en la matière. L’autoriser nécessiterait un changement dans la Constitution et donc l’approbation de la majorité du peuple et des cantons», répond Karin Keller-Sutter.

Garantir le droit de l’enfant à savoir d’où il vient

Le Conseil fédéral estime nécessaire en revanche d’ouvrir le don de sperme aux femmes en couple en Suisse afin d’éviter qu’elles ne s’expatrient pour accéder à cette possibilité, comme c’est le cas actuellement. Or à l’étranger, les lois, contrairement au droit Suisse, qui a aboli en 2001 l’anonymat en cas de don de sperme, ne garantissent pas forcément aux enfants de connaître l’identité du donneur.

«Il n’y a pas de droit à avoir un enfant. Moi-même, je suis sans enfant. Mais l’adoption ou la procréation médicalement assistée est déjà possible pour les couples hétérosexuels. Et nous souhaitons garantir le droit pour quiconque de savoir d’où il vient. C’est aussi une question de bien-être des enfants», relève Karin Keller-Sutter.

Confrontée aux arguments des opposants, qui défendent la définition traditionnelle du mariage comme l’union entre un homme et une femme au nom du bien-être des enfants, la conseillère fédérale a souligné qu’il existe déjà aujourd’hui des constellations familiales diverses, qu’il s’agisse de parents célibataires ou de familles recomposées. «L’union entre un homme et une femme ne garantit pas une bonne relation. Des études ont montré que ce n’est pas la constellation mais le soin apporté à l’enfant qui compte dans son bien-être», dit Karin Keller-Sutter. En outre, le changement de paradigme sociétal a déjà commencé avec la modification du Code civil qui permet l’adoption d’un enfant par une ou un partenaire aussi au sein des couples homosexuels, précise le département de justice.

Les opposants souhaitent que le mariage reste «l’union entre une femme et un homme»

Les couples homosexuels ont accès à l’adoption par le partenaire depuis le 1er janvier 2018, mais ne peuvent entamer des démarches pour une adoption conjointe. Et, contrairement à la présomption légale de paternité existant au sein du mariage, le partenariat enregistré n’établit pas de rapport de filiation entre un enfant et la partenaire de la mère. Les partenaires n’ont pas accès à la naturalisation facilitée, contrairement aux conjoints. L’ouverture du mariage permettrait d’effacer ces inégalités.

A l’origine de cette loi approuvée par le parlement en décembre 2020: un projet déposé par le Parti vert’libéral en 2013. Un comité interpartis, composé principalement de représentants de l’UDF et de l’UDC, a lancé le référendum. «Le mariage, c’est la famille et ce ne peut être que l’union entre un homme et une femme», souligne Marc Früh, représentant romand de l’Union démocratique fédérale (UDF). L’UDF, soutenu par le Parti évangélique, s’oppose à la PMA et estime qu’un enfant a «un besoin fondamental d’un père et d’une mère». A Berne, le projet a obtenu l’approbation de l’ensemble de la gauche, du PLR, et de bon nombre de politiciens du centre. Seuls l’UDC et quelques PDC, dont le conseiller national Benjamin Roduit, ont refusé cette loi.


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