Armes

Karin Keller-Sutter: «La loi sur les armes, c’est le prix à payer pour rester dans l’espace Schengen»

Dans deux mois, les Suisses voteront sur une modification de la législation sur les armes voulue par l’Union européenne. Karin Keller-Sutter, la nouvelle ministre de la Justice, décrypte le vrai du faux

La reprise de la directive européenne sur les armes est un nouveau «diktat de l’UE» destiné à affaiblir les Suisses, dénoncent les tireurs, qui y voient une modification législative «inique, liberticide, inutile et dangereuse». Le Conseil fédéral assure depuis des mois qu’il n’en est rien, sans apaiser la colère des opposants. A l’occasion de son premier interview depuis son entrée en fonction début janvier, la nouvelle ministre de la Justice, Karin Keller-Sutter, s’exprime sur ce dossier.

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Cette révision de la loi sur les armes a été marquée par les attentats de Paris en 2015. Les mesures annoncées peuvent-elles vraiment protéger la Suisse contre un attentat terroriste?

Karin Keller-Sutter: Ce qui protège le mieux la Suisse, c’est d’être membre de l’espace Schengen-Dublin. Cette coopération entre les Etats européens représente une grande mesure de prévention contre le terrorisme. En cas de non, nous risquons de devoir en sortir. Dans la loi elle-même, il y a aussi des gains de sécurité comme le marquage des différentes parties d’une arme ou l’échange d’informations sur les personnes qui n’ont pas le droit d’acquérir une arme dans un autre pays partenaire.

La Suisse subit-elle un nouveau «diktat» de Bruxelles?

Lorsque le peuple suisse a adopté l’accord d’association à Schengen en 2005, il connaissait les règles du jeu. Depuis lors, il y a déjà eu des centaines de modifications. Concernant cette directive, la Suisse a bien utilisé sa marge de manœuvre au cours des négociations à Bruxelles, en obtenant des exceptions, et ensuite au parlement, qui a apporté des allègements que je salue. Au final, les changements sont mineurs.

Ce qui protège le mieux la Suisse, c’est d’être membre de l’espace Schengen-Dublin

Karin Keller-Sutter

La directive européenne prévoit une adaptation tous les cinq ans. Ne met-on pas le doigt dans un engrenage?

Il est normal de contrôler régulièrement si la loi répond encore à la situation en matière de criminalité. Comme membre associé de Schengen, la Suisse sera intégrée à ce processus. Et si un jour le droit des soldats de garder leur arme d’ordonnance était remis en question, le parlement suisse ne l’accepterait jamais.

Les opposants craignent que cela soit un premier pas vers un registre fédéral des armes, refusé par le peuple suisse en 2011. Que leur répondez-vous?

Je suis moi-même opposée à un registre central. Dans un Etat fédéraliste comme la Suisse, où l’autonomie policière appartient aux cantons, ce sont eux qui sont responsables des registres sur les armes. Je me battrai pour que cela reste ainsi.

La loi comporte des chicaneries administratives qui ne doivent pas plaire à la libérale que vous êtes…

Il y a certaines contraintes administratives supplémentaires, c’est vrai. Mais il faut voir que pour les soldats qui quittent l’armée et veulent garder leur arme d’ordonnance, rien ne change. Pour les personnes qui ont déjà quitté l’armée et gardé leur arme, rien ne change. Pour les chasseurs, rien ne change. Quant aux tireurs, ils doivent juste prouver qu’ils sont membres d’une société de tir ou qu’ils pratiquent le tir régulièrement. Si j’avais pu choisir, j’aurais préféré ne pas avoir ces contraintes, même si elles sont mineures. Mais c’est un prix qu’on peut justifier pour rester dans l’espace Schengen.


Deux opinions sur le sujet:


En cas de refus, la Suisse serait-elle vraiment éjectée de l’espace Schengen?

Le traité est clair à ce sujet: si on ne trouve pas un accord unanime dans les 90 jours avec la Commission européenne et tous les autres Etats membres, il y a une dénonciation automatique. Le risque encouru est grand, surtout vu nos relations actuelles avec l’UE.

Quelles conséquences cette sortie aurait-elle en matière de sécurité?

Cela aurait de graves répercussions. Le système d’information de Schengen est utilisé 300 000 fois par jour par les polices suisses, qui peuvent le consulter directement depuis leur téléphone portable. Il permet de refuser l’entrée dans le pays aux personnes signalées et, en moyenne, de procéder à une arrestation par jour.

Il y a certaines contraintes administratives supplémentaires, c’est vrai. Si j’avais pu choisir, j’aurais préféré ne pas avoir ces contraintes, même si elles sont mineures

Karin Keller-Sutter

Cela impliquerait-il aussi une sortie du système Dublin avec un impact sur l’asile?

Oui, bien sûr. A l’intérieur du système Dublin, une personne n’a le droit de déposer qu’une seule demande d’asile. Si la Suisse n’en faisait plus partie, toutes les personnes déboutées dans un autre Etat pourraient déposer une nouvelle demande chez nous. Notre pays deviendrait très attractif, juste au moment où nous sommes en train de mettre en œuvre la réforme de l’asile adoptée par le peuple pour accélérer les procédures. Le tourisme serait par ailleurs aussi affecté. Les visas Schengen permettent aux groupes venant d’Asie de visiter trois ou quatre pays en quelques jours. Sans eux, le risque existe que les tour-opérateurs nous évitent. Un rapport annonce des pertes économiques comprises entre 4,7 et 10,7 milliards de francs par an.

Avez-vous déjà utilisé une arme à feu?

Oui, j’ai fait un cours de tir et j’ai parfois utilisé le pistolet d’ordonnance de mon mari. J’aimais bien ça mais, étant myope, je n’étais pas très douée.

Sur un autre sujet mais toujours en lien avec les intérêts du pays: vous annonciez début mars que la Suisse n’aiderait pas ses djihadistes à regagner le pays mais qu’un rapatriement pourrait être examiné dans le cas de mineurs. Qu’est-ce que cela veut dire?

Le Conseil fédéral s’en tient à la Convention des droits de l’enfant. Si un rapatriement est possible, l’accord des parents et celui de l’autorité sur place sont nécessaires. Concrètement, il faut bien dire que l’application de cette stratégie reste très complexe dans la pratique.

Espérez-vous que les djihadistes ayant pris le chemin du retour soient appréhendés aux frontières de l’espace Schengen?

Nous n’espérons pas, nous prenons des mesures. Nos services de renseignement coopèrent avec les autres pays concernés, il y a des mandats d’arrêt internationaux et nous faisons tout pour arrêter ces personnes, que ce soit aux frontières de l’espace Schengen ou aux nôtres. Je rappelle qu’il n’existe aucun droit à la protection consulaire dans de tels cas et que notre décision n’est pas isolée: tous les autres Etats européens ont renoncé au rapatriement actif. Cela ne remet pas en question le fait que si un djihadiste suisse se présente aux frontières du pays, il pourra y entrer.

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Le Conseil fédéral a annoncé que la poursuite pénale et l’exécution des peines devraient – si possible – se faire là où l’infraction a été commise. Vu la situation sur place, est-ce crédible?

Des discussions ont été menées au niveau européen pour instaurer un tribunal international. Différents Etats promeuvent fortement cette solution, qui reste encore peu concrète. Cela reste toutefois la priorité de la Suisse. Je précise que seuls une vingtaine de ressortissants helvétiques seraient concernés. Il ne serait par ailleurs pas évident de juger ces personnes ici non plus, puisque le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone n’accepte que les preuves récoltées en Suisse.

En parlant de peine, le parlement a accepté une motion qui approuve le renvoi des djihadistes dans leur pays d’origine même s’ils y risquent la torture ou la mort. Est-ce applicable?

Cela va à l’encontre de la Constitution et du droit international. En Suisse, seuls cinq Irakiens sont concernés. Même si on trouve la situation très déplaisante – à titre personnel j’aimerais également qu’ils quittent la Suisse – notre Constitution est claire: nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. Une solution existe toutefois si on les y renvoie quand même: demander une garantie diplomatique à leur pays d’origine pour s’assurer qu’ils n’y sont pas traités de manière inhumaine.

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