En vote le 29 novembre, l’initiative «Pour des multinationales responsables» provoque un vif débat, qui excède le seul champ économique. Nous proposons une série d’articles sur cet enjeu, à retrouver dans notre dossier spécial

A moins d’un mois du vote sur l’initiative pour des entreprises responsables, Karin Keller-Sutter multiplie les apparitions pour convaincre. La cheffe du Département fédéral de justice et police a hérité d’une mission complexe: expliquer pourquoi il faut bien promouvoir le respect des droits de l’homme, mais pas de cette manière-là.

«Le Temps»: L’initiative ne représente-t-elle pas une opportunité de faire rayonner la Suisse, siège de la Croix-Rouge, dans le monde?

Karin Keller-Sutter: Non, au contraire. Nous nous engageons bien évidemment pour les droits de l’homme dans les institutions de la Genève internationale: le CICR, les Nations unies. Cependant, la voix de la Suisse passe avant tout par l’engagement du DFAE dans la coopération internationale et le soutien à l’Etat de droit partout dans le monde. Cette initiative demande qu’une entreprise suisse doive répondre devant la justice suisse d’un dommage causé à l’étranger par une entreprise économiquement dépendante, mais juridiquement indépendante – autrement dit un tiers. On ne peut pas, d’une part, promouvoir le respect de l’Etat de droit dans le monde et, d’autre part, imposer notre ordre juridique à ces pays, en leur signifiant qu’ils ne sont pas à la hauteur. Ce serait mal vu que notre pays neutre, qui joue aussi un rôle de médiateur, décide d’imposer ses tribunaux à l’étranger.

L’initiative est-elle donc «néocolonialiste», comme le soutiennent ses opposants? Une violation des droits de l’homme ouvre pourtant la porte à une compétence universelle.

Je n’utiliserais pas le mot néocolonialiste, sachant que la Suisse n’a jamais colonisé personne. Mais ce serait certainement paternaliste. Et prétentieux. Les droits de l’homme sont effectivement universels. Mais je rappelle que les entreprises qui commettent un dommage en sont déjà responsables aujourd’hui, selon le droit du pays où il est commis. La souveraineté d’un pays s’applique sur son territoire. C’est un principe du droit international qu’il faut continuer de respecter.

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Le fardeau de la preuve sera-t-il vraiment inversé, ainsi que l’avancent les opposants au texte?

Le plaignant doit tout d’abord prouver qu’un dommage a été causé. Mais après, et c’est ça qui est nouveau, l’entreprise incriminée doit à son tour prouver qu’elle a tout fait pour éliminer les risques. Alors que dans le droit classique, à l’inverse, c’est à la partie adverse de prouver que la société n’a pas rempli son devoir de diligence.

Concrètement, si vous n’êtes pas d’accord avec l’initiative, que proposez-vous pour améliorer la situation actuelle?

Pour améliorer les choses, il faut se coordonner au niveau international. Appliquer le droit suisse à l’étranger ne réduira pas la pauvreté, qui est bien souvent à l’origine des problèmes. Le contre-projet indirect est une meilleure solution. Il reprend une partie du droit de l’Union européenne et va même plus loin en ce qui concerne le devoir de diligence contre le travail des enfants. C’est en agissant de concert avec les autres pays européens que nous aurons vraiment un impact. Les initiants surestiment le pouvoir de l’initiative, qui ne permettra pas de tout résoudre du jour au lendemain.

L’initiative pourrait-elle vraiment inciter des entreprises à quitter la Suisse?

En ce qui concerne les sociétés de commerce internationales, c’est possible. Elles sont très mobiles et pourraient délocaliser dans un pays où leur responsabilité n’est pas aussi étendue. Le droit de responsabilité prévu dans l’initiative serait unique au monde sous cette forme. L’initiative pourrait par ailleurs surtout inciter les entreprises suisses – multinationales ou PME – à renoncer à investir dans des pays pauvres où les risques sont élevés. Ce ne serait pas dans l’intérêt de ces pays.

Vous parlez des PME. Les opposants à l’initiative soulignent qu’elles seront aussi touchées, contrairement aux initiants. Au fond, quelle que soit sa taille, n’est-ce pas normal que toute entreprise respecte les droits de l’homme et les normes environnementales?

Les initiants désignent des «moutons noirs», principalement parmi les multinationales. Mais je pose la question: faut-il une législation qui pourrait toucher toutes les entreprises pour n’en cibler que quelques-unes? L’initiative parle bien «d’entreprises» et non de multinationales. On oublie souvent que beaucoup de PME sont actives à l’international. Prenez les producteurs de chocolat. Ce sont des PME. Elles achètent du cacao en Côte d'Ivoire, au Ghana. Elles devraient contrôler chaque maillon de l'approvisionnement.

Et ça ne serait pas possible?

Ce serait extrêmement compliqué. Il suffit d’avoir des fournisseurs qui dépendent économiquement de vous pour en être responsable. Quelqu’un qui vous fournit 80% de ses produits par exemple. Travailler sous label ne ferait pas non plus office de bouclier en cas de dommage: ça resterait à l’entreprise suisse de tout vérifier. J’ai récemment parlé à des directeurs et directrices de PME qui n’en étaient pas conscients.

N’est-ce toutefois pas également dans l’intérêt des entreprises suisses de s’assurer que leurs fournisseurs respectent les droits de l’homme?

Bien sûr. Mais s’il faut tout contrôler avec chaque sous-traitant, cela devient lourd et bureaucratique. Je sais que même pour Max Havelaar c’est compliqué. Et au-delà, lier la chose avec un droit de responsabilité me paraît dangereux. Le contre-projet prévoit aussi un devoir de diligence étendu dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais issus des régions en conflit. Il peut améliorer la situation par un processus. Une obligation brutale ne va pas éliminer le travail des enfants du jour au lendemain.

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Risque-t-on cependant vraiment une vague de plaintes?

Avoir les instruments en main pour menacer les entreprises d’une plainte suffit: une plainte, même abusive, suscite de l’attention médiatique et peut créer des dégâts d’image. Ce qui pourrait aussi être instrumentalisé par la concurrence. Le risque de procès en Suisse est réel, mais je ne parlerais pas de «vague». Encore une fois, devoir répondre des dommages causés par des tiers va à l’encontre de notre tradition juridique libérale. Si je commets des fautes, j’en assume les conséquences. Mais je n’assume pas les vôtres.

Qui pourrait vraiment saisir la justice?

Si les personnes lésées elles-mêmes ne le peuvent pas, des ONG pourraient les aider à lancer une procédure en Suisse. On peut même s’imaginer qu’elles agissent pro bono.

Et agir pour le bien-être des victimes serait une mauvaise chose?

Je n’ai rien contre leur engagement. Mais selon le droit en vigueur, je le répète, une entreprise suisse qui cause un dégât en est déjà responsable, en Suisse comme à l’étranger, selon le droit du lieu où la faute a été commise. L’initiative demande d’assumer la responsabilité des agissements de tiers. Ce qui est un risque considérable. J’ai récemment parlé avec un patron d’entreprise pharmaceutique qui a 11 000 fournisseurs. Contrôler chacun d’entre eux paraît presque impossible.

L’initiative bénéficie pourtant d’un très large engouement. Comment l’expliquez-vous?

Les initiants sont bien organisés. Et ceci depuis longtemps. La thématique est également porteuse. Mais nous ne votons pas pour ou contre les droits humains ou la protection de la nature: tout le monde est pour. Il faut lire ce qui est écrit en petits caractères pour prendre conscience des effets négatifs, voire contre-productifs, de l’initiative. Le chemin proposé n’est pas le bon pour atteindre le but visé.

La politique suisse est-elle en train de changer?

Des changements sont à l’œuvre dans notre société. Mais il y a souvent des retours de balancier. En 2015, lors des élections fédérales, nous sommes allés un peu plus à droite. En 2019, un peu plus à gauche. Nous avons pu observer une certaine démobilisation dans le camp bourgeois lors des dernières votations. D’une manière générale, je suis surtout soucieuse de l’approfondissement du clivage ville-campagne. Ce sentiment croissant des habitants des zones rurales de se faire dicter leur conduite par les urbains. Comme on l’a vu récemment lors du rejet de la loi sur la chasse. Et ça, ce n’est pas bon.