L’accès au marché financier de l’UE reste le grand objectif de la Suisse

Fiscalité Délicat processus de transition et d’adaptation

La fin du secret bancaire, l’adaptation aux nouvelles normes mondiales de transparence mais aussi l’accès au marché européen des services financiers vont continuer d’être les priorités du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) ces prochaines années.

«Le passage plus rapide que prévu à l’échange automatique d’informations et la décision de la BNS d’abandonner le cours plancher avec l’euro ont créé une pression supplémentaire sur le processus de transition de la place financière suisse», a constaté le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville, en présentant mardi le bilan et les objectifs de ses services.

Six ans après l’éclatement de la crise, le système financier mondial est en pleine transformation: davantage de réglementation pour garantir la transparence et éviter les évasions fiscales, pressions pour lutter contre l’optimisation fiscale sauvage des grandes multinationales et tendance des Etats à protéger leur marché intérieur contre l’accès de la concurrence étrangère. Les banques et établissements suisses n’échappent pas à ces grands courants et doivent s’y adapter.

«Les banques suisses se retrouvent dans une position délicate. L’adieu aux très lucratifs fraudeurs fiscaux et le choc du franc vont accélérer la sélection», écrivait mardi la très libérale Frankfurter Allgemeine Zeitung, sans trop verser de larmes. Citant le président d’UBS Sergio Ermotti, la FAZ annonçait la disparition de 20 à 30% d’établissements suisses ces prochaines années.

Cet environnement difficile confirme, aux yeux du secrétaire d’Etat, la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de sa politique d’adaptation aux normes internationales. L’an dernier, la Suisse a réussi à passer des caps très délicats. Notamment avec ses voisins italiens et français en parvenant à régler de lancinants problèmes fiscaux. Mais aussi dans le cadre de l’OCDE, où ses revendications pour imposer la transparence dans les trusts anglo-saxons, la protection des données et l’extension de normes au niveau mondial pour l’échange automatique de renseignements ont été prises en compte.

Au niveau national, l’adoption par le parlement de la nouvelle loi contre le blanchiment ou la ratification de nouvelles conventions de double imposition conformes aux normes OCDE devraient permettre à la Suisse de ne plus être au centre des critiques du Forum mondial sur la transparence. Les conditions semblent remplies pour passer cette année en phase II de l’examen par les pairs. Donc d’échapper aux listes grises des pays peu coopératifs.

Néanmoins, les grands chantiers demeurent: la réforme de la fiscalité des entreprises, l’adaptation législative pour permettre l’échange d’informations et la fin effective du secret bancaire. Mais surtout, le SFI devra poursuivre ses efforts pour permettre aux établissements suisses d’accéder au grand marché européen. Les banques craignent en effet une forte restriction, à l’avenir, des possibilités de démarcher leur clientèle européenne.

Trois axes d’action

Le SFI a déterminé trois axes ­d’action. D’abord des négociations bilatérales avec les principaux pays concernés en vue d’obtenir des conventions. Ensuite une procédure de reconnaissance de l’équivalence des mesures suisses de surveillance des marchés avec ce qui existe dans le droit européen. Enfin une approche de l’UE dans l’espoir d’un accord-cadre sur l’accès au marché des services financiers.

Or, avec la montée des protectionnismes, le blocage sur la question de la libre circulation et l’absence d’accord sur le cadre institutionnel de nos relations avec l’UE, cet objectif apparaît bien lointain pour l’heure.