Oui à l’accord, non au référendum. Non aussi au calendrier contraignant de mesures contre les bonus excessifs et les entreprises trop grandes pour faire faillite. Au terme de près de cinq heures de débat et de plus de trente interventions, le Conseil des Etats a donné jeudi son aval par 31 voix contre 12 à l’accord très controversé avec les Etats-Unis prévoyant la livraison au fisc américain de 4450 comptes de clients UBS.

Sur l’accord même, l’issue ne faisait pas de doute. Le vote a reflété les positions de la droite libérale-radicale et démocrate-chrétienne, majoritaire au sein de la chambre des cantons et favorable à une ratification du texte sans conditions. De manière moins prévisible, le Conseil des Etats a refusé d’entrer en matière par 24 voix contre 18 sur l’arrêté de planification censé donner des gages à la gauche et la rallier à l’accord, une solution défendue par la majorité de la commission et par le Conseil fédéral. Mais la donne a changé depuis le revirement de l’UDC il y a deux semaines, ont noté les élus. Par 27 voix contre 13, le Conseil des Etats a également rejeté la proposition de soumettre l’accord au référendum facultatif, ce qui aurait empêché les autorités fédérales de tenir le délai fixé par l’accord à fin août pour régler l’ensemble des cas.

On le sait, le parti de Christoph Blocher n’a pas encore levé tous les doutes qui planent sur sa position exacte. Mais très vite jeudi, l’UDC argovien Maximilian Reimann est venu déclarer son soutien à l’accord, et son rejet du référendum. «C’est une situation inextricable comme je n’en ai jamais connu dans ma carrière, pourtant assez longue» – il siège aux Chambres fédérales depuis plus de vingt ans. «Si on approuve cet accord, on viole le droit suisse. Si on le refuse, on viole un engagement international.»

Les orateurs sont nombreux à insister sur l’absence d’autre choix que de ratifier l’accord. Dick Marty, lui, n’est pas un homme à se coucher devant la raison d’Etat. Il approuve pourtant l’accord, et a dit pourquoi avec une force peu commune. Il faut choisir «entre l’éthique de la conviction et l’éthique de la responsabilité», entre le souci de faire triompher ses vues à n’importe quel prix et celui d’apporter des solutions à un problème. Oui, les responsables au sein d’UBS doivent être qualifiés d’«association de malfaiteurs». «Le fait que les anciens dirigeants ne soient pas poursuivis pénalement me choque profondément», mais «dire non à cet accord, c’est protéger des fraudeurs, de gros fraudeurs». «Il serait trop facile d’attribuer la responsabilité de la situation à la seule UBS et au seul Conseil fédéral. Les critiques, aussi justifiées soient-elles, ne sauraient se substituer à une indispensable autocritique. Qui a toléré pendant des décennies que notre pays soit le refuge accueillant de capitaux énormes soustraits aux fiscs d’Etats démocratiques et amis? Tous, ou presque, ont fermé les yeux […]»

La socialiste genevoise Liliane Maury Pasquier le dit aussi: «A trop longtemps faire l’autruche, à trop longtemps maintenir envers et contre tout une distinction aussi subtile qu’artificielle entre fraude et évasion fiscales, la majorité de l’Assemblée fédérale a encouragé des comportements comme ceux d’UBS.» Mais, à l’instar de son parti et des Verts, elle ne votera l’accord que si des mesures sont prises pour mettre un terme aux rémunérations excessives, et elle soutient la possibilité d’un référendum. L’avertissement est repris par le Fribourgeois Alain Berset, l’un des ténors de la stratégie du PS: un oui à l’accord dépendra de «ce qui aura été effectivement entrepris par le parlement» pour «régler les problèmes qui nous empoisonnent depuis deux ans».

L’écologiste vaudois Luc Recordon ne craint pas de dire les réserves que lui inspire le contenu même de l’accord. «Nous assistons assez symboliquement à la mise à mort du secret bancaire, mais une mise à mort assez laide», «un coup de poignard dans le dos asséné dans une impasse interlope dans des circonstances douteuses». Il défend une proposition du démocrate-chrétien Eugen David – peu soutenu par son parti –, visant à enlever à l’accord tout effet rétroactif. «Autant arrêter l’exercice aujourd’hui», réplique Eveline Widmer-Schlumpf, qui s’en tient à un registre strictement technique. Car si l’accord n’a pas d’effet rétroactif, c’est toute sa raison d’être qui est remise en cause.

Au final, le PS et les Verts n’ont donc pas vu leurs espoirs se réaliser. L’après-midi devait leur apporter une maigre consolation. Deux motions socialistes visant à limiter la déduction des bonus du bénéfice imposable des sociétés cotées en bourse ont été acceptées. Mais ce ne sont encore que des motions.

Le Conseil national reprend le dossier lundi. Sa commission lui a recommandé de justesse de soumettre l’accord au référendum, ce qui pourrait redonner à la gauche comme à l’UDC, au moins pour un temps, un moyen de pression en faveur des conditions que chacun veut respectivement imposer. Mais le soutien de l’UDC au référendum pourrait s’étioler. Dans le Tages-Anzeiger de jeudi, Christoph Blocher a déjà annoncé que son parti n’en ferait pas une condition sine qua non. Si le grand chef le dit…