L’Allemagne et la Suisse ont signé mercredi à Berlin l’accord fiscal liant les deux pays. Le document paraphé le 8 août règle l’imposition des fonds déposés au noir dans les banques helvétiques par les ressortissants allemands.

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre allemand Wolfgang Schäuble ont apposé leur signature en fin d’après- midi. L’accord met fin à plusieurs décennies de questionnements et négociations entre les deux pays, a souligné mercredi le Département fédéral des finances dans un communiqué.

Lors du paraphe, le 8 août, il avait été expliqué que ce traité devrait entrer en vigueur en 2013. L’accord prévoit notamment un impôt forfaitaire et anonyme de 26,475% sous forme de paiement unique. Il s’agit d’un impôt libératoire sur les gains de capitaux allemands placés en Suisse.

Toutefois, avant que l’accord ne soit appliqué, il devra être avalisé par les Parlements des deux pays. En Suisse, il devrait être soumis au référendum facultatif.

Comme les partis bourgeois en Suisse, la droite allemande soutient cet accord. Ce qui n’est cas le cas du camp rose-vert et de la gauche. Ces derniers émettent de solides réserves. Peu avant la signature du traité, certaines banques suisses ont cessé de verser de grosses sommes en liquide à leurs clients allemands.

Selon des estimations, les Allemands ont placé illégalement en Suisse au moins de 130 à 180 milliards d’euros (160 à 217 milliards de francs). L’accord devrait en outre améliorer l’accès des banques helvétiques au marché allemand.