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L’accord de libre-échange avec la Chine échappera au vote populaire

Le texte ouvrant le marché chinois à certains produits helvétiques a été accepté mardi au National par 120 voix contre 46 et 16 abstentions. Des réticences se sont fait sentir dans le camp rose-vert, mais aussi au sein de l’UDC et du PDC. Le refus de le soumettre au référendum facultatif fait débat

Le peuple ne devrait pas se prononcer sur l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. Par 109 voix contre 52 et 21 abstentions, le Conseil national a refusé mardi de soumettre le traité au référendum facultatif. L’appui d’une partie de l’UDC n’a pas permis à la gauche de renverser la vapeur.

«Pourquoi le peuple devrait-il pouvoir se prononcer sur le prix de la vignette et non pas sur un traité économique d’une telle portée politique?», a demandé Jacqueline Fehr (PS/ZH). Pour elle, le souverain a autant le droit de s’exprimer sur l’interdiction des minarets que sur l’importation de fourrures douteuses ou de produits fabriqués dans des conditions humaines épouvantables.

«La démocratie ne doit pas s’arrêter devant la porte de l’économie», a réclamé la socialiste, en rappelant la position helvétique face à l’apartheid. Mais la majorité bourgeoise n’a pas été convaincue. La constitution ne prévoit pas de soumettre ce genre d’accord à votation, a signalé Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission.

Le référendum facultatif n’est prévu que pour les traités de durée indéterminée; or, ce texte est dénonçable dans un délai de six mois. L’accord avec la Chine ne prévoit pas d’adhésion à une organisation internationale et ne contient pas de disposition importante fixant des règles de droit ou exigeant une modification légale, a renchéri le Genevois.

L’UDC a manifesté une certaine réserve, en s’abstenant largement. Plusieurs de ses représentants se sont inquiétés des négociations en cours avec l’Inde et des risques en matière de protection des brevets. Il ne faut pas mélanger les traités, a rétorqué Johann Schneider-Ammann, en refusant d’évoquer l’avancée des pourparlers. La barre en matière de propriété intellectuelle a été placée très haut, selon le conseiller fédéral.

La gauche n’a pas non plus réussi à imposer une collecte d’informations concernant les conditions de travail et la protection de l’environnement en Chine. Exit aussi une proposition exigeant la surveillance du respect des normes dans ce domaine.

Au vote d’ensemble, l’accord a passé la rampe de la Chambre du peuple par 120 voix contre 46 et 16 abstentions. Des réticences se sont fait sentir dans le camp rose-vert, mais aussi au sein de l’UDC et du PDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Pas de protocole additionnel

La veille, au terme d’un débat confrontant tenants des principes éthiques et partisans des intérêts économiques, le National avait refusé de renvoyer l’accord au gouvernement pour exiger un protocole additionnel fixant des garanties en matière de respect des droits de l’homme. La droite n’a pas voulu mettre en danger l’accord en imposant de nouvelles négociations qui n’aboutiraient sans doute pas à un meilleur résultat, selon elle.

L’accord de libre-échange présente de nombreux avantages pour la Suisse, puisqu’il améliorera l’accès des biens et services helvétiques au grand marché chinois en forte croissance. La Chine est le premier acheteur de produits industriels suisses en Asie et le troisième sur le plan mondial, après l’Union européenne et les Etats-Unis. Le traité crée un avantage concurrentiel pour les entreprises helvétiques par rapport aux acteurs de pays qui n’ont pas d’accord de ce type avec la Chine, a argué la majorité.

Produits agricoles exemptés

L’accord de libre-échange, signé le 6 juillet à Pékin, stipule que les principaux produits agricoles suisses seront exemptés de droits de douane ou bénéficieront de conditions privilégiées à l’importation en Chine. De son côté, la Suisse accordera des conditions privilégiées à certains produits agricoles chinois.

Le chapitre sur le commerce des marchandises prévoit la suppression des droits de douane sur les principaux produits chinois encore taxés en Suisse, soit principalement les textiles et les chaussures. Les exportateurs suisses devront faire preuve de patience, car les douanes chinoises réduiront les taxes à l’importation par étapes, allant de cinq à quinze ans selon les biens. Les secteurs concernés sont l’horlogerie, les machines et les produits pharmaceutiques.

Critiques syndicales et juridiques

L’ONG Solidar Suisse, que préside l’ancien conseiller national socialiste Hans-Jürg Fehr, a critiqué le vote de l’accord. Dans un communiqué, Hans-Jürg Fehr affirme que «cette décision est un pas en arrière par rapport aux accords de libre-échange existant et un mauvais signal pour les futurs traités. Il y a de quoi craindre que les droits humains et syndicaux soient de plus en plus sous pression à l’avenir.»

Dans la presse dominicale, le professeur de droit saint-gallois Rainer Schweizer a fustigé le biais excluant le vote populaire à propos de cet accord. Ce constitutionnaliste réputé affirme qu’«un tel choix est contraire à la Constitution». En ajoutant: «La seule explication que je voie à l’option prise par le Conseil fédéral est d’ordre politique.»

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