Après des mois et des mois d'incertitude, le Conseil fédéral a décidé de tirer la prise. «Des divergences substantielles» demeurent entre la Suisse et l’UE «concernant des domaines centraux de l’accord», estime le gouvernement helvétique. Les conditions nécessaires à la conclusion de l’accord ne sont donc pas réunies: fin des négociations.

Le Conseil fédéral a toutefois demandé au Département fédéral de justice et police d'évaluer comment les relations bilatérales pourraient être stabilisées à l'aide d'«adaptations autonomes» du droit suisse. Les discussions avec Bruxelles ne sont pas près de prendre fin.

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Sept ans de négociations, puis le néant

«Les discussions avec l’UE n’ont pas permis d’aboutir aux solutions dont la Suisse a besoin concernant la directive relative au droit des citoyens de l’Union, la protection des salaires et les aides d’État. Des divergences substantielles demeurent, avant tout en ce qui concerne la protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l’Union». C'en est donc terminé pour l'accord institutionnel.

La décision de ne pas conclure ce serpent de mer diplomatique met fin à un processus de négociations de sept ans. Et maintenant? Nul ne le sait encore. Dans son communiqué, le Conseil fédéral concède qu'une absence d'accord «implique des inconvénients» et rappelle que l'UE ne souhait par exemple «pas conclure de nouvel accord d’accès au marché en l’absence de celui-ci».

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Que les accords existants perdurent

Le Conseil fédéral estime néanmoins qu’il est dans l’intérêt des deux parties que les accords existants soient actualisés et qu’aucun «lien politique inadéquat» ne soit établi (notamment dans les domaines de la recherche et de l’équivalence boursière). En outre, il part du principe que la coopération entre la Suisse et l’UE, se poursuivra, notamment dans les domaines de la santé et de l’électricité.

Afin de sauver ce qui peut l'être, le gouvernement a chargé le DFJP d’analyser, en collaboration avec les autres départements fédéraux, l’opportunité d’adapter de manière autonome le droit suisse dans le but de stabiliser les relations bilatérales. L’Office fédéral de la justice déterminera où se trouvent actuellement les divergences entre le droit de l’UE et le droit suisse, et où des adaptations du droit pourraient s’avérer pertinentes et dans l’intérêt des deux parties.


L'UE «regrette»

La Commission européenne a dit «regretter» la décision de la Suisse de mettre un terme aux négociations sur l'accord-cadre institutionnel qui doit régir leurs relations bilatérales. Elle juge que des progrès ont été réalisés au fil des négociations.

«Nous regrettons cette décision, étant donné les progrès réalisés au cours des dernières années pour faire de l'accord-cadre institutionnel une réalité», souligne l'exécutif européen dans un communiqué.

La Commission écrit que «sans cet accord, [la] modernisation de nos relations ne sera pas possible et nos accords bilatéraux vieilliront inévitablement: 50 ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange, 20 ans depuis les « accords bilatéraux » I et II. Aujourd'hui déjà, ils ne sont plus à la hauteur de ce que les relations entre l'Union et la Suisse devraient et mériteraient d'être.»


Les premières réactions

Euphorie, évidemment, à l’UDC, pour qui cette renonciation est «une victoire pour la démocratie directe et donc pour le peuple suisse». Le parti ne veut pas faciliter le versement du milliard de cohésion, que le Conseil fédéral veut débloquer rapidement pour «apaiser l'UE». Cette contribution ne devrait pas être versée tant que l'UE discriminera la Suisse, estime l'UDC, soulignant que l'UE exporte davantage de biens vers la Suisse que l'inverse.

Le PLR dresse une peinture assez sombre des événement à venir. «Les entreprises suisses seront progressivement désavantagées pour accéder au marché européen. A moyen et long terme, la Suisse perdra une grande partie de son attractivité en tant que place économique et pôle de recherche.» Les radicaux-libéraux jugent que «tout doit être entrepris» afin que les conséquences négatives liées à la non-conclusion de l'accord-cadre soient limitées. Il incombe au Conseil fédéral de présenter le plus rapidement possible des propositions «sérieuses» sur la façon d'assurer la prospérité de la Suisse et de poursuivre la voie bilatérale.

Le Centre (ex-PDC) «prend acte». Son président juge qu’«il s'agit maintenant d'éviter l'escalade de part et d'autre et de développer des alternatives pour garantir et développer les bonnes relations. Nous voulons trouver une bonne voie avec notre partenaire le plus important.»

Le PS fustige Ignazio Cassis ; à ses yeux, l'échec est dû à l'abus de confiance fondamental du ministre des affaires étrangères PLR, responsable du dossier, dont les négociateurs ont tenté d'affaiblir la protection salariale et le service public à travers les portes dérobées de l'accord institutionnel. Pour les socialistes, la meilleure option en matière de politique européenne à moyen terme reste l'adhésion de la Suisse à l'UE. Le parti attend du Conseil fédéral qu'il présente des propositions concrètes.


L'Union syndicale suisse «se félicite» de la décision du Conseil fédéral: «Le prix à payer pour conclure les négociations sur cet accord-cadre aurait été trop élevé pour les travailleuses et travailleurs de Suisse», écrit la faîtière.

Economiesuisse, le lobby des grandes entreprises, se dit peu surprise par cette issue, indiquée par des «signaux» ces derniers mois. L'association estime que «préserver les avantages de la voie bilatérale doit donc rester un objectif prioritaire de la politique économique extérieure suisse. L’accord-cadre ayant échoué, il faut commencer par stabiliser les accords existants et limiter les dommages.»

L'Union suisse des arts et métiers, les PME, salue un «acte de bon sens». Elle met cependant en garde en voyant «avec scepticisme l’intention du Conseil fédéral de procéder à un examen autonome du droit suisse et de vouloir adapter unilatéralement le droit suisse dans le but de stabiliser les relations bilatérales. Cela pourrait conduire à abandonner d'emblée des atouts dans d’éventuelles futures négociations. L’exemple de l’équivalence boursière a déjà montré que même lorsque nous faisons des concessions unilatérales, celles-ci sont loin d’être simplement reprises par l’UE.»

Swissmem, l'industrie des machines, est «déçue»: «L’arrêt des négociations ne résoudra aucun des problèmes existants avec l’UE. Au contraire, à moyen terme, cette démarche met en péril la voie bilatérale qui a fait ses preuves de la Suisse, et que le peuple a confirmée à plusieurs reprises», déplore-t-elle.