L’affaire Giroud ne sera pas instruite en Valais

L’infraction la plus grave a été commise dans le canton de Vaud, qui se chargera aussi du délit fiscal

C’est la division des affaires ­économiques du Ministère public vaudois qui instruira les deux affaires pénales qui concernent ­Dominique Giroud. L’encaveur valaisan, soupçonné de faux dans les titres avec intention de tromper le fisc et, ainsi, de dissimulation d’argent au fisc fédéral, cantonal et communal pour quelque 13 millions de francs, n’aura donc pas à répondre de ses actes devant la justice de son canton.

Depuis le 12 décembre 2013, les ministères publics vaudois et valaisan étaient en discussion pour réunir les deux affaires dans un seul for juridique, comme l’exige la loi.

Depuis 2009, une instruction pénale contre Dominique Giroud était en cours dans le canton de Vaud pour escroquerie, falsification de marchandises et faux dans les titres. L’encaveur valaisan est soupçonné d’avoir vendu du fendant dans des bouteilles étiquetées comme du Saint-Saphorin. Le 15 octobre 2013, le ministère public valaisan prenait connaissance d’une dénonciation pénale pour délits fiscaux contre Dominique Giroud.

La loi veut que le for juridique soit situé là où l’infraction est la plus grave ou – si les délits sont d’égale gravité –, à l’endroit où la première instruction a été ouverte. «En l’occurrence, les infractions poursuivies dans le canton de Vaud – l’escroquerie et le faux dans les titres – sont passibles de 5 ans de privation de liberté au maximum, explique Nicolas Dubuis, procureur général du canton du Valais. Alors que le délit fiscal permet une peine de privation de liberté de 3 ans maximum.»

La loi prévoit que Dominique Giroud peut faire recours contre cette fixation de for. Si tel n’est pas le cas, le ministère public vaudois devra décider s’il souhaite joindre les deux causes ou pas. Selon les informations du Temps, l’existence d’un délai de prescription pourrait être une raison de traiter l’une des causes plus rapidement que l’autre.

Une fois l’instruction pénale ouverte, les enquêteurs pourront se pencher sur d’autres éléments que le délit fiscal ou celui d’escroquerie, si cela devait s’avérer nécessaire pour faire la lumière sur les affaires de Dominique Giroud.

Le procureur vaudois chargé du dossier, Yvan Gillard, désormais responsable de la communication pour tout ce qui concerne le fond de l’affaire, n’était pas joignable mercredi.

Soulagement?

Certains en Valais imaginent que ce pourrait être un soulagement pour le procureur valaisan – présenté à son poste par le PDC – de ne pas avoir à se pencher sur les affaires de Dominique Giroud, qui est l’ancien client de l’actuel ministre PDC des Contributions, Maurice Tornay. Sur les réseaux ­sociaux, plusieurs personnes se félicitaient mercredi du fait que le dossier échappe au Valais. Au ­moment de la discussion sur la fixation du for, Christophe Clivaz, député vert au Grand Conseil et conseiller municipal (exécutif) à Sion, estimait dans Le Temps qu’«il y a un avantage certain ­d’indépendance à ce que la procédure pénale ait lieu dans le canton de Vaud».

Nicolas Dubuis dément ce type de déclaration. «C’est le droit à l’état pur qui a conduit notre choix», affirme-t-il.