Quel sort sera-t-il réservé aux indépendants qui font indirectement les frais de la crise? Cette question est vivement débattue au parlement. Jeudi dernier, le Conseil des Etats a décidé de leur couper les vivres. En clair, leur droit aux allocations pour perte de gain (APG) ne devrait pas se poursuivre dans le cadre de la loi Covid-19. Vendredi, reprenant la balle au bond, le Conseil fédéral a certes décidé de prolonger le versement des APG pour certaines catégories de personnes au-delà du 16 septembre, et cela jusqu’à la fin de l’année. Mais il a exclu les indépendants ainsi que les personnes qui ont une position assimilable à celle d’un employeur du dispositif.

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21 voix contre 4 

En d’autres termes, les indépendants qui peuvent en théorie exercer leur activité professionnelle mais qui, dans les faits, ne peuvent pas travailler en raison de l’absence d’événements culturels, de foires ou de marchés, n’auront plus droit aux indemnités pour perte de gain au-delà du 16 septembre, date de l’expiration de l’ordonnance actuellement en vigueur.

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Dans sa décision, le gouvernement a précisé qu’ils pourraient toujours faire valoir le versement d'APG avec effet rétroactif au 17 septembre, pour autant que le parlement décide de les réintroduire parmi les bénéficiaires de la loi Covid-19. Cela devrait être le cas, car contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national est favorable à ce que les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas trouver de mandat à cause de la crise continuent d’être soutenus. Reprenant le sujet lundi, sa Commission de santé publique et de sécurité sociale (CSSS) a décidé par 21 voix contre 4 de les maintenir dans le dispositif.

1800 francs de moins

Mais il y a un problème, soulevé par Olivier Feller (PLR/VD): la loi Covid-19 ne contient aucune clause rétroactive. Comment les indépendants concernés pourraient-ils demander rétroactivement des indemnités pour perte de gain si cette loi ne le prévoit pas? Rapporteur de la CSSS, Philippe Nantermod (PLR/VS) admet que la commission ne s’est pas préoccupée de cette question. Or, elle est importante, prévient Olivier Feller. Les indépendants concernés risquent en effet d’être privés d’une dizaine de jours d’allocations. L’enjeu n’est pas négligeable. Le montant maximal de l’APG est de 196 francs par jour, ce qui représente près de 1800 francs pour la période qui sépare le 17 septembre de l’entrée en vigueur de la loi Covid-19. Comme il s’agit d’une loi urgente, elle déploie ses effets dès le lendemain de son adoption définitive par les Chambres, en l’occurrence le 26 septembre.

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Personne n’ayant vu le problème, Olivier Feller a formellement proposé lundi de glisser une clause rétroactive dans la loi. Et il a interpellé le Conseil fédéral lundi à l’heure des questions. Celui-ci lui a répondu que «au vu des premières décisions prises à ce jour par les deux Chambres, qui divergent des propositions faites par le Conseil fédéral, la poursuite des mesures contenues dans l’ordonnance, respectivement l’étendue de celles-ci, dépendra des orientations décidées par le parlement».

Si la CSSS du Conseil national souhaite que les indépendants continuent d’avoir accès à cette aide, elle veut la limiter dans le temps: alors que la loi Covid-19 sera valable jusqu’au 31 décembre 2021, la majorité de la commission estime que le soutien des indépendants doit s’éteindre le 30 juin 2021. En revanche, elle a relevé le plafond salarial donnant droit aux APG. Le Conseil fédéral l’avait fixé à 90 000 francs de revenu annuel, la CSSS a proposé de le relever à environ 156 000 francs.