L’aide aux médias en ligne et le maintien de l’offre de la SSR validés par les Etats

L’offre en ligne de la SSR ne doit pas être limitée. Le Conseil des Etats a tacitement rejeté cet ajout du National au paquet d’aide aux médias. Il a en outre refusé de supprimer le projet de loi d’aide aux médias en ligne, comme le demandait la droite.

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La concession de la SSR comprend aujourd’hui déjà des restrictions considérables, a rappelé Stefan Engler (Centre/GR) au nom de la commission. Une restriction plus large mettrait en péril le droit à une information équilibrée. La quote-part de la redevance de radio-télévision attribuée aux diffuseurs locaux et régionaux privés qui en ont le droit doit quant à elle être fixée à 8% au moins du produit de la redevance. Le National s’était prononcé pour un taux de 6 à 8%.

«Agir pour la démocratie»

La droite a tenté de supprimer du paquet proposé par le gouvernement le projet de loi sur l’aide aux médias en ligne. Thierry Burkart (PLR/AG) et Benedikt Würth (Centre/SG) ont dénoncé «un changement de paradigme», soulignant que c’est la première fois en Suisse qu’on parle d’aide directe à la presse. Jusqu’ici, l’aide était indirecte.

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Pour l’Argovien, une part conséquente du modèle d’affaires des médias dépendra à l’avenir de cette subvention, qu’il ne sera pas possible de supprimer. Cette loi ne changera rien à la situation «déprimante» des médias, a renchéri Benedikt Würth. Lisa Mazzone (Verts/GE) a en revanche défendu un projet qui étend aux médias en ligne le modèle de l’aide à la presse papier. Sans cette aide, le phénomène de concentration et d’uniformisation de la presse se poursuivra. Il est donc «nécessaire d’agir pour la démocratie», a renchéri Paul Rechsteiner (PS/SG). Au final, la proposition de la droite a été rejetée par 30 voix contre 16.

Les sénateurs se sont au final montrés plus généreux que les députés sur les contributions aux médias en ligne. Ils ont décidé par 24 voix contre 21 que le montant de ces contributions atteigne au maximum 70% du chiffre d’affaires généré par l’entreprise. Le Conseil fédéral préconisait 80%, mais le National 60%. 

Un compromis trouvé sur la formation

La Chambres des cantons a par ailleurs accepté par 35 voix contre 10 un compromis de sa commission sur les aides aux institutions de formation. Seules les institutions dont les diplômes et les certificats sont reconnus par l’intégralité de la branche et correspondent au niveau tertiaire B en bénéficieront.

La durée de validité de l’aide aux médias en ligne et du rabais pour la distribution matinale doit en outre être de dix ans – et non cinq comme le souhaite le National.

Concernant les agences de presse, le Conseil des Etats s’est rallié au National pour interdire la distribution de dividendes pendant la période d’octroi d’un soutien financier. Elle ne souhaite en revanche pas préciser que les aides accordées ne doivent pas être investies à l’étranger. L’objet retourne au Conseil national.