Imposer l’aide sociale, une idée à l’ordre du jour

Faut-il soumettre à l’impôt sur le revenu les prestations d’aide sociale? La question est à l’ordre du jour du Conseil des Etats, le 8 décembre. Début novembre, sa Commission de l’économie et des redevances a admis sans opposition le principe d’un renversement de la pratique en vigueur.

L’exonération de l’aide sociale est généralisée depuis 1990. La pratique suisse veut que soient taxées les prestations sociales générales (AVS, AI, allocations familiales, pensions alimentaires), mais pas celles qui soulagent les difficultés spécifiques de certaines catégories de la population (prestations complémentaires AVS-AI, aide sociale).

Cet ordre des choses a été remis en question dès 2009 par le canton de Berne, bien avant que le débat sur l’aide sociale ne s’échauffe en Suisse alémanique. Berne est de ceux qui placent assez bas le début de l’assujettissement à l’impôt. La défiscalisation de l’aide sociale a entraîné des effets pervers qualifiés d’«incitations négatives au travail», par rapport à des revenus faibles provenant du travail et donc taxés. Le canton préconise l’imposition de l’aide sociale, assortie d’une exonération du minimum vital.

Définition du minimum vital

C’est la direction dans laquelle semblent s’orienter les Etats et le Conseil fédéral. Mais le souci d’égalité de traitement des revenus, qu’ils proviennent des subsides ou du travail, a pour pendant les complications administratives qui ont empêché jusqu’ici une solution satisfaisante. La définition du minimum vital varie aujourd’hui selon les cantons et selon les régimes (aide sociale, prestations complémentaires, poursuites).

La Conférence suisse des institutions d’aide sociale (CSIAS) refuse l’imposition de l’aide sociale. En donnant d’une main et reprenant de l’autre, l’Etat remettrait en cause son propre calcul des besoins, estime-t-elle dans sa prise de position en vue du débat parlementaire. Pour elle, il faut s’en tenir à l’exonération du minimum vital, déjà introduite par une série de cantons. Ceux qui vivent près du minimum vital ne doivent pas payer d’impôt, quelle que soit l’origine du revenu. La question de l’opportunité de faire payer un impôt même minime à un plus grand nombre de citoyens n’a pas été discutée dans le cadre de cette position.