«A situation exceptionnelle, solution exceptionnelle.» Christian Lüscher (PLR/GE) a fait une proposition choc lundi soir au 19:30. Pour pallier les besoins de liquidités des indépendants et restaurateurs à qui l’on interdit de travailler, il propose de puiser dans les réserves de la Banque nationale suisse. «La BNS pourrait mettre cette année 4 milliards supplémentaires à la disposition des cantons et de la Confédération pour combattre les effets de la crise, puis 2 milliards par an les années suivantes», propose-t-il à titre tout à fait personnel. Il apporte cette précision car il est aussi le président de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui siégeait lundi et mardi. Or, celle-ci n’a pas du tout discuté de cette proposition.

Christian Lüscher estime que, depuis l’introduction des taux négatifs en 2015, la BNS encaisse par ce biais plus de 2 milliards par an qui, à ses yeux, sont une «sorte d’impôt». Il suggère d’affecter le produit des intérêts négatifs à la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie. «L’économie ne doit pas être un champ de ruines lorsqu’elle redémarrera», plaide-t-il en affirmant que, indépendante, la BNS peut prendre une telle décision rapidement.

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Convention entre la BNS et le Département des finances

Mais ce qu’imagine Christian Lüscher serait une entorse à la pratique en vigueur. Car le mécanisme de redistribution de la BNS est réglementé. Selon une convention signée en 2016 entre elle et le Département fédéral des finances (DFF), elle reverse 1 milliard de francs à la Confédération (un tiers) et aux cantons (deux tiers). Puis un deuxième milliard, à condition que sa réserve pour distributions futures excède 20 milliards, après affectation du bénéfice. Une condition remplie en 2019. A ces deux milliards s’en sont ajoutés deux autres, selon un accord spécial pour 2019 et 2020, qui prévoit que, si la réserve dépasse 30, puis 40 milliards, ces suppléments sont autorisés.

Un accord existe depuis 2011. Avant cette date, seule était prévue la distribution normale de dividendes aux actionnaires – les cantons et la Confédération. Ce n’est en effet que depuis 2011, date de l’établissement d’un taux plancher face à l’euro, que la BNS intervient régulièrement sur le marché des changes. En créant des francs pour les vendre, et ainsi racheter des monnaies étrangères, elle a fait exploser ses réserves monétaires de quelque 200 milliards en 2010 à 980 milliards à fin 2020.

Cet argent ne dort pas dans les coffres de la banque centrale. Il est placé sur les marchés financiers, en actions, en obligations ou sous d’autres formes. En 2020, ces placements ont généré un bénéfice d’environ 21 milliards. En 2019, celui-ci avait même atteint 49 milliards. En 2018, la BNS avait en revanche enregistré une perte de 15 milliards. Ses épaisses réserves pour distributions futures lui avaient néanmoins permis de reverser 2 milliards aux collectivités.

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«Le beurre dans les épinards»

Les cantons évitent de trop compter sur cette manne. Ce n’est que «le beurre dans les épinards», illustre Pascal Broulis, le ministre vaudois des Finances. La BNS répète d’ailleurs elle aussi que ses résultats – et donc sa générosité – dépendent de l’évolution des marchés financiers et sont soumis à de grandes variations. Mais lorsqu’un versement est possible, il pèse lourd dans les budgets cantonaux. Ainsi, l’an dernier, le canton de Neuchâtel a reçu 56 millions et celui de Vaud 240 millions.

Alors que la convention doit être renégociée avec le DFF d'ici à cet automne, et ce pour les cinq prochaines années, la BNS devrait-elle se montrer plus généreuse? Oui, estime Philippe Bacchetta, professeur d’économie à l’Université de Lausanne. Mais il prévient: «Ce qu’il ne faut surtout pas faire, c’est prévoir une somme particulièrement importante pour une année et ensuite changer.» Plus généreuse, mais en restant prudente, nuance Nadia Gharbi. «Le bilan de la BNS ne cesse de grossir. Or, plus il est important, plus les fluctuations le sont et plus elle a besoin de réserves pour faire face à d’éventuelles pertes», souligne l’économiste de Pictet Wealth Management.

Légalement, la BNS ne peut pas directement distribuer ces profits à un secteur ou à des entreprises. Elle peut seulement les verser aux collectivités publiques, rappelle Daniel Kaufmann, professeur assistant à l’Université de Neuchâtel. Rien ne l’empêche de donner davantage d’argent maintenant pour lutter contre la crise, mais cela risque d’ouvrir la porte à de nouvelles demandes de la politique, pour soutenir l’AVS, la transition énergétique ou à d’autres fins, ajoute l’expert.

«L’allergie à la dette»

Pour Philippe Bacchetta, le timing de la redistribution n’est pas important, ce d’autant que la Confédération n’en a en réalité pas besoin. «Pourquoi utiliser l’argent de la BNS alors que la Suisse n’a aucun problème pour s’endetter et ne paie même pas d’intérêts?» s’interroge-t-il. C’est même l’inverse: les investisseurs la paient pour lui prêter de l’argent. Il ne voit qu’une explication: l’allergie à la dette de certains dirigeants, qui n’a aucune justification macroéconomique. Au contraire, s’endetter permet d’investir, et créer de la dette sûre répond aussi à un besoin des investisseurs. «Recourir à la BNS, pourquoi pas? Mais cela voudrait dire que le gouvernement ne fait pas son travail», ajoute Philippe Bacchetta.

Les experts sont unanimes pour dire que c’est à la Confédération de s’endetter pour aider les secteurs plombés par les restrictions sanitaires. «On a économisé pendant des années afin de pouvoir utiliser les finances publiques, mais on ne le fait pas assez, ajoute Nadia Gharbi. On s’inquiète du poids de la dette pour les générations futures, mais si on ne soutient pas l’économie, le risque est d’amputer de manière durable nos capacités de production, ce qui affectera également les générations suivantes.» Or l’argent de la BNS pourra justement aider à rembourser cette dette plus tard, ajoute Daniel Kaufmann.

Allégement des critères pour les cas de rigueur

Sur ce point, Christian Lüscher est d’accord: il reconnaît que la Confédération a les moyens de mettre la main au porte-monnaie, car elle a réalisé des excédents budgétaires de 25 milliards ces dernières années. Sa proposition visant la BNS vient en plus. Or, pour l’instant, c’est bien sur le budget fédéral que mise le gouvernement. Ce mercredi, il devrait décider d’alléger le dispositif donnant droit aux aides pour les cas dits de rigueur. Elles sont prévues à hauteur de 2,5 milliards et sont cofinancées par le budget fédéral et par les cantons. Les pressions se multiplient pour que l’accès à ces soutiens financiers, dont le but est de couvrir les coûts fixes (loyers, assurances, leasings, coûts salariaux), soit simplifié.

Les critères (perte de chiffre d’affaires d’au moins 40%, part de l’aide versée à fonds perdu plafonnée à 10% du chiffre d’affaires) devraient être plus généreux. Dans une lettre adressée au Conseil fédéral, la CER-N exige que le plancher de la perte de chiffre d’affaires soit abaissé (à 20% ou 30% selon les cas) et que les contributions à fonds perdu puissent aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019.