Soigner la réputation de la place financière suisse et combattre la pauvreté en restituant aux populations spoliées l’argent dont elles ont été privées. «Il s’agit d’une nécessité juridique mais aussi morale», estime le conseiller fédéral Didier Burkhalter. D’où une loi pour régler le blocage, la confiscation et la restitution de valeurs patrimoniales d’origine illicite, adoptée mercredi par le Conseil national par 136 voix contre 54.

L’origine de cette loi remonte au Printemps arabe. Dans l’urgence, le Conseil fédéral avait bloqué par voie d’ordonnance des fonds supposés illicites appartenant au Tunisien Ben Ali et à l’Egyptien Hosni Moubarak et à leur clan.

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Une vieille habitude. La Suisse est confrontée à la problématique des avoirs illicites placés dans ses coffres-forts depuis les années 80. Marcos, Mobutu, Duvalier, Abacha: une longue liste de potentats ont utilisé la place financière helvétique pour y placer de l’argent détourné.

Avec les renversements de dictature dans les pays arabes, le parlement a cependant estimé qu’il était temps de créer une base légale formelle pour prononcer le blocage de certains fonds.

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Tous les partis soutiennent ce projet, à l’exception de l’UDC. Le conseiller national grison Heinz Brand s’insurge contre cette frénésie législative et réglementaire. «Un problème, une loi», résume-t-il, rappelant que la Suisse applique déjà les recommandations du GAFI (Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux) et que ce dispositif fait ses preuves. Son collègue de parti Yves Nidegger parle pour sa part d’une «loi carte de visite pour vendre l’image d’une Suisse nouvelle».

Le conseiller national genevois estime que cette loi est une illusion complète, étant donné la difficulté de restituer ensuite des fonds à un gouvernement légitimé à en faire un meilleur usage. «La démocratie ne pousse pas comme un champignon», constate-t-il, rappelant les situations toujours difficiles en Irak ou encore en Libye, après le renversement de leur dictature. Et l’Argovien Luzi Stamm de renchérir: «En Egypte, Mohamed Morsi a remplacé Hosni Moubarak. Puis il a été destitué et sa place est aujourd’hui prise par Al-Sissi. Qui est le pire?» se demande-t-il.

Divergences avec le Conseil fédéral

Le Conseil national a décidé de maintenir son cap, mais quelques points ont été fort discutés, notamment sur le profil des personnalités concernées, sur les conditions de transmission des informations et sur la question de l’imprescriptibilité de l’action.

Contrairement au projet du Conseil fédéral, il propose d’appliquer la nouvelle loi aux personnes politiquement exposées, soit les chefs d’Etat, politiciens de haut rang ou encore aux hauts fonctionnaires, «ainsi qu’à leurs proches impliqués». Le Conseil fédéral se contentait du terme «proches». La relative restriction à «proches impliqués» introduit une notion qui n’existe pas dans l’ordre juridique suisse, rappelle le conseiller fédéral Didier Burkhalter, et dont l’application pourrait poser problème. De même, le Conseil national a biffé la notion d’imprescriptibilité du blocage et de la confiscation, au grand dam du ministre qui se souvient encore de la très longue procédure engagée dans l’affaire Duvalier. A voir maintenant si le Conseil des Etats confirme les options prises.