3 - La Confédération respecte les principes suivants:

[...] L'assurance-maladie est mise en œuvre conformément aux principes de la concurrence et de la transparence; la responsabilité individuelle des assurés est encouragée;

[...] Les conditions posées à l'activité des fournisseurs de prestations à charge de l'assurance-maladie sont fixées de manière à garantir la qualité et la concurrence.

6 - L'assurance des soins est financée par les primes et les participations aux coûts à la charge des assurés ainsi que par des contributions publiques versées à l'organisme qui finance les prestations. La Confédération et les cantons prévoient des réductions de primes en fonction

de la situation des assurés.