La droite a fait le forcing mercredi au Conseil national pour durcir encore l’accès aux prestations de chômage et augmenter le volume d’économies. Logiquement, la réforme, plus que jamais menacée d’être combattue par référendum, a été boudée par le camp rose-vert. Elle a été adoptée par 119 voix contre 61. Le Conseil des Etats a encore la possibilité de corriger certains des durcissements décidés mercredi. Mais cela ne suffira pas à éviter la consultation populaire.

Prestations

Aujourd’hui, l’assurance chômage assure le revenu de la personne sans travail pendant 400 jours au plus, pour autant qu’elle puisse prouver qu’elle a versé des cotisations pendant douze mois au minimum. Les chômeurs de plus de 55 ans ont droit à 560 indemnités journalières s’ils ont cotisé pendant dix-huit mois. Tout cela va changer. A l’avenir, il faudra avoir cotisé durant dix-huit mois, perdre son emploi après l’âge de 30 ans ou avoir la garde d’enfants pour bénéficier de 400 indemnités journalières.

Les chômeurs de moins de 30 ans devront se satisfaire de 260 indemnités journalières, et ceux de moins de 25 ans sans obligation d’entretien ne toucheront le chômage que pendant 130 jours. Cette dernière décision, vivement contestée par la gauche et les organisations de jeunesse, a été adoptée par 123 voix contre 65. Les personnes sans emploi âgées de moins de 30 ans devront en outre accepter n’importe quel travail. Les étudiants, qui ne versent pas de cotisation, n’auront droit qu’à 90 indemnités à la fin de leurs études. Les Jeunes libéraux-radicaux, les Jeunes PDC et les Jeunes UDC ont salué ces décisions. Mais le radical Pierre Maudet, président de la Commission fédérale de l’enfance et de la jeunesse (CFEJ) est, lui, fâché: «Ces décisions sont graves du point de vue de la solidarité entre les générations. Elles donneront moins d’états d’âme à ceux qui veulent lancer le référendum et ouvriront un débat national sur la répartition des sacrifices», commente-t-il. Seuls les chômeurs de plus de 55 ans ou au bénéfice d’une rente d’invalidité conserveront un droit au chômage de 520 jours pour autant qu’ils aient versé leurs contributions à l’assurance pendant au moins vingt-quatre mois. Une restriction supplémentaire de la prise en charge par l’assurance chômage demandée par Peter Spuhler (UDC/TG), qualifiée de «tronçonneuse Spuhler» par le rapporteur de commission Christophe Darbellay (PDC/VS), a été rejetée par 132 voix contre 51.

L’indemnité journalière se montera, comme aujourd’hui, à 80% du salaire assuré mais à 70% pour les personnes sans obligation d’entretien. La gauche a échoué à remonter ce plafond à 90%. Mais la droite, à l’initiative de Johann Schneider-Ammann (PLR/BE), a obtenu, par 93 voix contre 88, que le montant de l’indemnité soit diminué de 5% au-delà du 260e jour.

Délais d’attente

Sous la pression de la droite, le National a également durci les délais d’attente avant de toucher les prestations de chômage. Sur proposition de Peter Spuhler, il a accepté, par 98 voix contre 87, d’imposer une attente de 260 jours aux personnes qui sortent d’une formation professionnelle. Doris Leuthard s’est elle-même montrée sceptique envers cette nouvelle contrainte, qui devra être examinée par le Conseil des Etats. Le délai de carence usuel sera de dix jours pour les revenus inférieurs à 90 000 francs, de 15 jours jusqu’à 125 000 francs et de 20 jours au-delà.

Taux de cotisation

Le Conseil national a accepté de relever le taux usuel de cotisation de 2 à 2,2%. La gauche aurait voulu monter jusqu’à 2,3 ou 2,4% et relever le plafond du salaire maximal soumis à cotisation (qui est fixé à 126 000 francs). Ces tentatives ont nettement échoué dans un rapport de deux contre un. Une proposition de Hans Kaufmann (UDC/ZH) visant à exclure de l’obligation de cotiser certaines catégories, comme les patrons de PME qui n’auraient pas droit au chômage en cas de faillite, n’a échoué que par le recours au vote de la présidente, Pascale Bruderer (93 voix contre 92).

Le National a refusé de relever temporairement le taux de cotisation à 2,3% jusqu’à ce que la dette de l’assurance soit épongée. Il a cependant accepté par 117 voix contre 67 une proposition mise au point la semaine dernière par l’UDC, le PLR et le PDC. Sur cette base, le National accepte de prélever temporairement 1% de cotisation sur les salaires situés entre 126 000 et 315 000 francs pour assainir la dette de l’assurance, ce qui prendra une quinzaine d’années.

La nouvelle loi sera forcément combattue par référendum. Si elle échoue, le taux de cotisation augmentera quand même, car le Conseil fédéral a la compétence de le relever jusqu’à 0,5 point si la dette est trop importante, ce qui sera le cas l’an prochain. Doris Leuthard a d’ores et déjà averti que le Conseil fédéral devrait faire usage de cette compétence pour le 1er janvier 2011. Dans la nouvelle loi, cette compétence sera d’ailleurs rognée. Le National a en effet décidé par 110 voix contre 71 de la limiter à 0,3 point de pourcentage.

Régions périphériques

Le droit actuel permet aux cantons ou aux régions qui traversent une passe très difficile d’obtenir une prolongation temporaire de la couverture de l’assurance chômage (120 indemnités journalières de plus pendant six mois au maximum). Les cantons prennent alors 20% des coûts à leur charge. Le Conseil fédéral a fait usage de cette possibilité cette année. Les cantons de Neuchâtel (jusqu’en février 2010), du Jura (jusqu’en avril 2010) et de Vaud (jusqu’en mai 2010) ont bénéficié de ce coup de pouce. A l’avenir, ce ne sera plus possible. Le National a décidé, par 124 voix contre 68, de biffer cette disposition, malgré les appels lancés par les élus de ces régions. «La situation du triangle d’or zurichois n’a rien à voir avec les régions horlogères. Le chômage atteint 9,4% à La Chaux-de-Fonds», a vainement protesté Jacques-André Maire (PS/NE). Réplique de Doris Leuthard: «Nous avons constaté que le prolongement des indemnités rendait plus difficile la réintégration des chômeurs».

Conséquences financières

Telle qu’elle sort de l’usine du National, la révision de la loi permet d’économiser près de 790 millions par an. Mais 86 millions découlent de décisions qui seront sans doute corrigées par le Conseil des Etats. Tel est en tout cas l’espoir de Doris Leuthard. Du côté des recettes, 646 millions de plus viendront alimenter le fonds. Mais rien n’est encore joué.