L’avenir de l’aide suisse aux pays de l’Est est compromis

Suisse-UE La contribution à l’élargissement dépendra des futures relations entre Berne et Bruxelles

Les projets pourraient s’arrêter net

Qu’adviendra-t-il de la contribution suisse à l’élargissement de l’Union européenne? C’est la question à ne pas poser. Car son sort dépendra de l’avenir des relations bilatérales. Et entre l’issue des négociations institutionnelles et celles sur la libre circulation après la votation du 9 février, le moins que l’on puisse dire est que l’incertitude prévaut en ce moment.

Mais un arrêt des programmes paraît peu concevable. La Confédération a déjà engagé plus d’un milliard de francs suisses de fonds publics pour gommer les disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. Les citoyens en ont approuvé la base légale le 26 novembre 2006. Dans un premier temps, les dix pays (UE-10) qui ont adhéré à l’UE en 2004, soit Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque ont bénéficié d’un milliard de francs suisses. En 2009, un crédit de 257 millions a été accepté par le parlement pour la Bulgarie et la Roumanie. Enfin, la Croatie vient tout juste d’entrer dans la liste des bénéficiaires, avec un montant de 45 millions.

Les programmes qui découlent de ces fonds sont limités dans le temps. La Confédération voulait se réserver le droit d’évaluer la situation après dix ans, tout en ayant conscience qu’il lui faudrait encore accompagner la transition. C’est là que le bât blesse. Les échéances se rapprochent. Les crédits déjà engagés ne sont pas en péril mais il est temps de prolonger la validité de la base légale pour la coopération avec les pays de l’Est pour poursuivre les projets. Et le moment n’est pas opportun.

Le Conseil fédéral a déjà amorcé le mouvement en mettant en consultation son projet de prolongation, indépendamment des négociations avec Bruxelles. Cette période de consultation s’est achevée le 31 mars. Avec des résultats contrastés. L’UDC s’oppose fermement à ce «programme de redistribution socialiste». Le PLR n’a pas répondu. Il ne souhaite pas se prononcer tant que la question institutionnelle et l’avenir des bilatérales ne sont pas résolus. Le PDC conditionne aussi son soutien à des crédits supplémentaires au développement positif des relations entre la Suisse et l’UE.

Mais il n’y a pas qu’à Berne que la partie s’annonce serrée. Du côté de Bruxelles, le discours a également changé. L’UE ne souhaite plus seulement une aide aux derniers pays ayant adhéré. La crise économique est passée par là et les premiers membres de l’UE aussi auraient besoin de fonds. Reste à savoir dans quelle mesure la Suisse est prête à aider ses plus proches voisins, pour quel montant et surtout sous quelle forme.

A l’époque, lorsqu’il s’agissait de l’UE-10, Berne avait finement joué. Bruxelles aurait préféré que la contribution suisse entre dans le pot commun. Mais les Helvètes ont obtenu de la gérer eux-mêmes en partenariat avec les pays bénéficiaires. Dans l’UE-10, 210 projets ont été sélectionnés. Ils seront mis en œuvre jusqu’en juin 2017. Pour la Roumanie et la Bulgarie, la phase concrète vient de commencer et doit durer jusqu’en 2019. Le programme pour la Croatie, dernière arrivée dans l’UE, est en cours d’élaboration.

Plusieurs thématiques sont privilégiées, en fonction des réalités et besoins de chaque pays, mais il s’agit essentiellement de favoriser la croissance économique, d’accroître la sécurité sociale, de protéger l’environnement, d’améliorer la sécurité ou de renforcer la société civile. En Roumanie, par exemple, l’accent est mis sur l’intégration de la minorité rom, mais aussi l’aide aux PME à travers un crédit d’investissement. La Suisse s’occupe également de la réglementation du secteur financier, de l’orientation professionnelle des jeunes, d’un programme de bourses d’études, de sauvetage aérien, d’efficience énergétique ou encore de lutte contre la corruption, le crime organisé et la traite des êtres humains.

Autre exemple des relations qui se tissent entre la Suisse et la Roumanie: le financement à hauteur de 8 millions d’une pré-étude pour l’extension du métro de Bucarest. La réalisation de ladite étude sera mise au concours, mais des liens se sont également tissés entre les dirigeants roumains de Metrorex et ceux des Transports lausannois. D’autres entreprises et institutions helvétiques sont impliquées dans le fonds de cohésion destiné aux pays bénéficiaires. Reste à trouver une solution pour l’avenir alors que le compteur tourne.

La base légale pour la coopération avec les pays de l’Est doit être prolongée, et le moment n’est pas opportun