Les adeptes du vapotage devraient pouvoir se procurer en Suisse de la nicotine pour leur e-cigarette. Mais à l’avenir, toutes les cigarettes, de tabac ou électroniques, seront interdites de vente aux moins de 18 ans dans tout le pays, et soumises à des restrictions publicitaires.

Le Conseil fédéral a soumis mercredi 11 novembre au Parlement son projet de nouvelle loi sur les produits du tabac. Malgré les critiques en consultation, il n’a que peu retouché ses propositions, qu’il juge équilibrées. Mis a à part des précisions sur des délégations de compétence au gouvernement, il n’est revenu que sur l’interdiction de remise de produits du tabac par les mineurs.

Une alternative moins nocive

En autorisant la vente de cigarettes électroniques avec nicotine, le ministre de la santé Alain Berset souhaite offrir aux fumeurs une alternative moins nocive pour la santé. Sans toutefois considérer l’e-cigarette comme un produit thérapeutique.

La situation actuelle, qui oblige les vapoteurs à se procurer leurs flacons de liquide avec nicotine à l’étranger n’est pas satisfaisante. La nouvelle législation permettra enfin de fixer des exigences sur la composition, la déclaration et l’étiquetage. L’introduction d’un taux maximum de nicotine ne sera tranchée par le Conseil fédéral qu’au niveau de l’ordonnance. L’Union européenne (UE) limite la concentration à 20 mg/ml et n’autorise que des cartouches de 10 ml au plus.

Mêmes réglementations que les cigarettes traditionnelles

Autre question qu’il faudra régler par voie d’ordonnance: l’adjonction de substances donnant un goût vanillé ou autre. La loi autoriserait le Conseil fédéral à interdire les ingrédients entraînant une hausse significative de la toxicité, de la dépendance ou facilitant l’inhalation. Il pourrait également décider par ce biais s’il veut tordre le cou aux cibiches mentholées que l’UE bannira en 2020.

Même si elles sont jugées moins nocives, les e-cigarettes n’en devraient pas moins être soumises aux mêmes restrictions que les cigarettes traditionnelles. Pas question dès lors de vapoter dans les endroits où il est déjà interdit de fumer.

Le Conseil fédéral prévoit par ailleurs de durcir la législation afin de mieux protéger les jeunes contre le tabagisme. Il ne veut toutefois pas aller aussi loin que la plupart des pays européens dans ce domaine. Il s’agit pour lui de faire une pesée des intérêts entre santé publique et liberté économique.

Interdit aux mineurs sur tout le territoire

L’âge minimum pour pouvoir acheter un paquet de «sèches» devrait être relevé à 18 ans dans toute la Suisse. Dix cantons ont déjà franchi le pas. Douze cantons autorisent actuellement la vente aux mineurs qui ont entre 16 et 18 ans. Quatre cantons ne connaissent aucune législation.

Il sera désormais aussi possible de procéder à des achats test pour contrôler que ces prescriptions sont respectées. L’interdiction des distributeurs automatiques, réclamée par la Ligue pulmonaire, n’est en revanche pas à l’ordre du jour. Les automates devront toutefois empêcher l’accès aux mineurs, une obligation qui nécessite actuellement de glisser un jeton ou sa carte d’identité dans l’appareil.

La publicité pour les cigarettes encadrée

Concernant la publicité, les réclames pour les produits du tabac ne seraient plus autorisées ni sur les affiches dans l’espace public ni dans les cinémas, ni dans la presse écrite, ni sur Internet. La remise d’échantillons gratuits devrait aussi être interdite alors que l’octroi de rabais sur le prix des cigarettes ne serait que partiellement autorisé.

Le parrainage de festivals et d’open air d’importance nationale continuerait d’être légal mais pas celui de manifestations internationales. Il resterait possible de faire de la publicité sur des objets ayant un rapport direct avec le tabac ou dans les points de vente mais pas sur des articles de consommation courante.

Finis donc les cadeaux accordés aux consommateurs ou la remise de gains lors de concours. La promotion directe par des hôtesses serait encore autorisée, de même de la publicité personnelle adressée à des consommateurs adultes.