A quelques jours de la décision du Conseil fédéral concernant l’accord institutionnel avec l’UE, l’économie suisse tente de le convaincre de «signer sans tarder». Elle s’appuie sur une enquête représentative de l’institut gfs.bern, selon laquelle 67% des entreprises soutiennent cet accord dans sa forme actuelle, contre seulement 20% qui le rejettent.

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Le Conseil fédéral a achevé sa procédure de consultation à fin avril et doit en principe arrêter sa décision lors d’une de ses deux prochaines séances. Deux de ses membres ont déjà levé un coin du voile: Ueli Maurer d’abord, puis Guy Parmelin ce dimanche dans le SonntagsBlick. «Il faudra renégocier», ont-ils annoncé. De son côté, la nouvelle conseillère fédérale Karin Keller-Sutter n’a pas caché que sa priorité absolue consistait à combattre l’initiative de l’UDC visant à résilier l’accord sur la libre circulation des personnes. Elle considère qu’un oui à cette initiative serait un «Brexit suisse» rendant impossible tout accord institutionnel.

Dans ce contexte extrêmement défavorable, deux acteurs font le forcing pour inciter le Conseil fédéral à ne plus tergiverser: l’association faîtière Economiesuisse, qui représente 100 000 entreprises et 2 millions d’emplois, de même qu’Alliance Economie Politique, une initiative privée qui se bat pour offrir de bonnes conditions-cadres à la place économique. «L’accord-cadre avec l’UE est une chance à saisir, sans plus tarder», s’est exclamée Monika Rühl, la directrice d’Economiesuisse.

Protection des salaires acceptable

Les patrons soulignent qu’il y a de très bons arguments pour signer l’accord: le maintien de l’accès au marché européen (71%) et la sécurité juridique (62%). Ils veulent pouvoir planifier leurs investissements en toute connaissance de cause. De plus, ils sont 52% à estimer que l’actuelle protection des salaires est garantie. Sur ce point, ils s’achoppent toujours aux syndicats. Pas plus tard que le 23 mai dernier, ceux-ci se sont sentis confortés dans leur revendication de renforcer les mesures d’accompagnement pour lutter contre la sous-enchère salariale. Le rapport du Secrétariat à l’économie (Seco) sur le contrôle des salaires a révélé des infractions dans une entreprise suisse sur quatre et dans une entreprise européenne sur cinq détachant des travailleurs en Suisse.

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Pour Economiesuisse, cette pomme de discorde n’est pas déterminante. Elle rappelle que cet accord doit pérenniser une voie bilatérale qui offre à la Suisse un régime «unique en son genre et taillé sur mesure» dans ses relations avec l’UE. Ses citoyens n’en sont pas vraiment conscients, mais la Suisse est le pays tiers qui profite le plus du marché intérieur européen, ainsi que l’a montré une étude de la Fondation Bertelsmann. «Rester les bras croisés et reporter la décision aux calendes grecques ne fera pas avancer la Suisse», a prévenu Monika Rühl.

Les risques de sanctions de l’UE

Autant dire que l’économie ne partage pas du tout l’avis de Karin Keller-Sutter, qui renverrait une signature de l’accord par le Conseil fédéral d’au moins un an. L’UE l’a dit clairement: c’est cet été que se refermera la fenêtre d’opportunité. Passée cette échéance, le gouvernement helvétique prend de gros risques. Bruxelles, qui ne veut plus de la voie bilatérale actuelle, pourrait décréter des sanctions. Les plus immédiates concernent la remise en cause de l’équivalence boursière et de la participation de la Suisse au prochain programme européen de recherche. Mais ce ne sont pas les seules: l’UE pourrait ne plus accepter d’adapter l’accord sur les obstacles techniques au commerce, ce qui fait trembler le secteur des techniques médicales. Cela sans parler du projet d’accord sur l’électricité, qui resterait bloqué.

«En cas d’absence d’accord, la participation de la Suisse au marché intérieur européen se détériorerait considérablement à moyen terme», redoute Monika Rühl. Pour elle, le statu quo n’est donc pas une option. Justement: les alternatives n’existent pas. Les entreprises ne croient pas à une meilleure solution que l’accord institutionnel. Certes, elles pourraient envisager une adhésion à l’Espace économique européen. Mais l’adhésion à l’UE ne recueille que 15% des suffrages et le cavalier seul (Alleingang) 8%.

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C’est désormais au Conseil fédéral de jouer. Certains signaux sont favorables. Indéniablement, les Suisses sont attachés à la voie bilatérale ainsi que l’a encore montré leur plébiscite à la participation à l’espace Schengen le 19 mai dernier. Mais l’accord constitutionnel pose de tout autres questions, comme celle de la souveraineté et de la protection des salaires notamment. Dimanche dernier, un sondage de la SonntagsZeitung a laissé présager un rejet massif de la version actuelle de l’accord institutionnel. Une chose est sûre: si l’économie veut vraiment cet accord, elle devra s’engager beaucoup plus fortement qu’elle ne l’a fait jusqu’à présent. Mais les entreprises se disent prêtes à se mobiliser.