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Le mariage pour les couples de même sexe est possible en France, en Espagne, au Portugal, en Belgique, aux Pays-Bas, en Scandinavie, comme dans certains Etats américains.
© Glen Stubbe

Votation

L'enjeu du mariage pourrait torpiller l'initiative du PDC sur l'égalité fiscale

L'initiative «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» veut corriger l'imposition plus lourde qui frappe certains couples mariés par rapport aux concubins. Mais son adoption fermerait la porte à l'union des homosexuels, critiquent les associations LGBT

Une petite phrase se taille une place de choix dans le débat, elle menace même d'éclipser les questions fiscales au profit d'une campagne sur le mariage pour tous. «Le mariage est l'union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme»: c'est sur ces quinze mots que s'ouvre le nouvel article de la Constitution proposé par l'initiative du PDC «Pour l'égalité fiscale du mariage». Elle sera soumise en votation le 28 février prochain; son acceptation entraînerait l'ancrage de cette définition traditionaliste dans le texte fondamental.

La suite de l'article prévoit que le mariage, en tant que communauté économique, «ne peut pas être pénalisé», notamment en matière d'impôts et d'AVS, par rapport à d'autres «modes de vie». En clair, l'initiative veut mettre un terme à une situation qui désavantage les couples mariés par rapport aux concubins, s'agissant notamment du montant de l'impôt fédéral direct et des rentes AVS. Cette inégalité de traitement fiscal qui frappe une partie des couples fait l'objet de critiques depuis plus de 30 ans.

Lire aussi:  Pourquoi les couples ne sont pas égaux devant le fisc 

Mais la stricte définition du mariage prévue dans le texte risque de torpiller l'ensemble du projet. «C'est un poison caché dans un joli sac par les milieux conservateurs», dénonce la socialiste valaisanne Barbara Lanthemann, coprésidente de Pro Aequalitate. Cette association assure la coordination de la campagne du «non» pour les organisations LGBT (l'abréviation de lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres); elle a été fondée sous l’impulsion de LOS, l'Association suisse des lesbiennes, et de Pink Cross, l'association faîtière des organisations gays en Suisse. De fait, ces associations vont lancer toutes leurs forces dans la campagne pour éviter l'adoption de ce qu'elles qualifient d'initiative «rétrograde».

Pro Aequalitate a mis sur pied un site Internet, récolté des témoignages et tourné des vidéos. Une traversée de la Suisse d'est en ouest est prévue avec divers stands et animations dans les grandes villes du pays. «Le PDC est pris au piège par ce texte», poursuit Barbara Lanthemann. 

L'influence française

Le parti n'a sans doute pas anticipé la polémique. Lorsqu'il a lancé son initiative et récolté les signatures, avant les élections fédérales de 2011, le débat français sur le mariage pour tous n'avait pas encore enflammé l'Hexagone. Opposés à la réforme du président de la République, François Hollande, portée devant l'Assemblée nationale par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, des centaines de milliers de catholiques et d'électeurs de droite étaient descendus dans les rues à Paris, Lyon ou Bordeaux; ceci à l'appel de la Manif pour tous, de l'ancienne reine de la nuit Frigide Barjot et des églises. Malgré des semaines de bras de fer, le projet a été adopté et, dans la foulée, la question du mariage homosexuel est remontée dans l'agenda politique en Suisse. «La jeune génération le demande», explique Barbara Lanthemann.

Les associations, comme les partis qui militent en sa faveur, ne veulent pas prendre le risque de le voir bloquer en cas d'acceptation de l'initiative du PDC. Le Conseil fédéral lui-même a jugé que la définition du couple est trop restrictive et ne correspond pas à l'évolution de la société. Déjà, lors des débats au parlement, la question fiscale avait été partiellement éclipsée.

Considéré comme un tenant de l'aile conservatrice du PDC, «personnellement opposé au mariage pour tous» et accusé par certains d'avoir influencé le contenu de l'article constitutionnel, le candidat à la présidence du parti Gerhard Pfister conteste cette interprétation. «Je n'ai joué aucun rôle dans la rédaction du texte. Ma responsabilité de l'époque, en tant que chef de campagne pour les élections fédérales de 2011, a été de faire en sorte que nos initiatives populaires servent d'appui à cette campagne et d'organiser la récolte des signatures», explique-t-il au «Temps». «Nous avons demandé à deux juristes de rédiger nos initiatives. Les textes ont ensuite été validés par les comités d'initiative, dans lesquels ne siègent pas que des personnalités conservatrices.» L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel «l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille» a notamment servi de source d'inspiration. La Constitution suisse, tout en suivant le même esprit, n'offre pas ce degré de précision.

Un prétexte?

Le mariage homosexuel au centre de la campagne? Le PDC dénonce un prétexte, les socialistes et le PLR plaidant en parallèle pour la mise en place d'un autre mode d'imposition, fondé sur l'imposition individuelle des conjoints. Il estime aussi qu'il serait possible, via une nouvelle initiative, de modifier à nouveau la Constitution sur le sujet du mariage.

La campagne sera réellement lancée la semaine prochaine à Berne. Elle sera menée d'un côté par le PDC et ses alliés, le Parti évangélique et l'UDC; de l'autre par le PLR, le PS, les Vert’libéraux, les Verts et le mouvement Opération Libero qui milite pour une Suisse ouverte, associés aux organisations LGBT.

Elle s'annonce difficile. A l'interne, une partie du PDC n'est pas très chaude pour s'activer en faveur de l'initiative. Et dans les deux camps, deux autres objets jugés majeurs pour l'avenir du pays et soumis le 28 février au vote populaire – l'initiative de l'UDC «pour le renvoi des étrangers criminels» et le projet de deuxième tunnel routier au Gothard – vont accaparer les énergies comme les moyens financiers. 

Projet d'union civile

Pour les organisations LGBT, la campagne aussi permet de préparer le débat sur le mariage pour tous. Une initiative parlementaire déposée par le groupe vert'libéral en décembre 2013 demande un droit au mariage civil et à l'union à tous les couples, «quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle», comme c'est le cas en France, en Espagne, au Portugal, en Belgique, aux Pays-Bas et en Scandinavie. En revanche, contrairement à l'Hexagone, le texte se concentre sur l'union, sans aborder l'adoption pour les couples de même sexe. En septembre 2015, après la commission des affaires juridiques du Conseil national, son homologue du Conseil des Etats a donné suite à cette initiative parlementaire. Un projet est en cours d'élaboration.

Collaboration: Bernard Wuthrich

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