L’enregistrement de l’appel d’un détenu peut être exploité, confirme le Tribunal fédéral

Condamné déjà à quatre reprises, notamment pour des violences et des menaces contre sa compagne, le recourant a été placé en détention provisoire entre juin et septembre 2022. Le 6 juillet, il a appelé son père au téléphone et a évoqué à mots couverts des armes qu’il faudrait dissimuler. Le lendemain, la police a procédé à une perquisition et découvert trois fusils, une carabine et des cartouches. Ces objets ont été saisis.

Le détenu a alors exigé la destruction de l’enregistrement de cette conversation. Le Ministère public puis le Tribunal cantonal ont estimé qu’il existait une base légale suffisante pour restreindre de la sorte les droits des prévenus en détention. Dès lors, l’enregistrement était licite et exploitable, de même que les mesures d’enquête qui en découlaient.

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal aboutit à la même conclusion. Contrairement à l’avis du recourant, l’enregistrement de sa conversation n’était pas une mesure de surveillance secrète qui aura dû être autorisée par un juge.

Pas de surveillance secrète

Comme la Constitution fédérale l’exige, cette mesure repose sur une base légale, à savoir le Code de procédure pénale et la loi vaudoise sur l’exécution de la détention avant jugement. Le premier soumet à autorisation les contacts du détenu avec l’extérieur et la seconde prévoit que l’établissement pénitentiaire peut procéder à de tels enregistrements. Seules font exception les conversations avec un avocat.

La 1ère Cour de droit public écarte aussi l’argument de la mesure secrète illicite. En effet, le recourant avait pris connaissance du formulaire indiquant que son appel serait enregistré. En outre, il avait mentionné ce fait durant la conversation pour expliquer pourquoi il ne pouvait pas utiliser certains mots. L’homme avait donc parfaitement compris la situation.

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