Dès le 1er janvier prochain, les couples homosexuels pourront s'unir officiellement devant l'état civil. La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe, approuvée en votation populaire en juin 2005, entrera au début de l'an prochain.

Les couples qui le souhaiteront pourront donc officialiser leur existence devant un officier d'état civil. Plusieurs cantons, Genève le premier, ont déjà imité la France et d'autres pays européens en créant leur propre reconnaissance des unions homosexuelles. Cette fois, c'est un statut de droit fédéral qui est offert aux couples de même sexe.

Ses effets seront beaucoup plus larges que ceux des «pacs» cantonaux: devoir d'entretien réciproque, droits successoraux identiques à ceux d'un conjoint marié, protection du logement commun, droit à un permis de séjour pour le partenaire étranger. Mais la loi le rappelle clairement: l'adoption et la procréation artificielle continueront à être interdites aux couples homosexuels, même officialisés.

«C'était la meilleure loi possible en Suisse, résume Alexandre Curchod. Et c'est la première fois au monde qu'une telle législation a été acceptée par référendum. Ce n'est pas rien.» Cet avocat lausannois est l'un des cinq coéditeurs d'un volumineux ouvrage collectif sorti cette semaine en librairie en français et en allemand. Il est accompagné d'une préface de Jean-François Aubert. En quelques lignes, l'éminent constitutionnaliste et ancien parlementaire fédéral livre une très belle et généreuse réflexion sur le sujet ( lire ci-dessous ). «Droits des gays et des lesbiennes en Suisse»* est destiné à présenter, dans un langage accessible aux non-juristes, les changements qu'amènera la nouvelle loi. Sans négliger les nombreuses questions juridiques auxquelles continueront à être confrontés les couples non enregistrés. Car tous n'auront pas envie de s'officialiser. De l'avis de plusieurs des auteurs du livre, la majeure partie d'entre eux, même, renoncera à passer devant l'état civil.

«Coming out» administratif

Certains pourraient être retenus par la crainte d'accomplir leur «coming out» administratif, redoute Alexandre Curchod. Selon lui, «il faudrait que les formulaires utilisés par l'administration, les autorités, les assurances, etc. prévoient par exemple une seule catégorie pour les mariés ou les personnes en partenariat enregistré.»

D'autres améliorations devraient être apportées, estime Alexandre Curchod. En matière d'asile, les autorités ont encore beaucoup de peine à admettre les persécutions liées à l'homosexualité, souligne-t-il. Au sein de l'école, l'information pourrait être considérablement développée. Et certaines décisions récentes de tribunaux concernant la transmission du sida vont diamétralement à l'encontre des objectifs de prévention, selon lui.

Au chapitre des discriminations qui persistent, l'une des études met en question la pratique de la Société suisse de psychanalyse, qu'elle qualifie de notoire «du moins dans le milieu de la psychanalyse romande» de ne pas admettre des homosexuels comme membres. Le Temps s'en était déjà fait l'écho. Une pratique, souligne l'auteur de l'étude, Odile Pelet, contraire à la position de l'Association psychanalytique internationale.

Quant à l'homoparentalité, elle demeure interdite. Le droit suisse continue à exclure la création d'un lien juridique de filiation entre un enfant et le partenaire homosexuel de son parent biologique. Néanmoins, lorsque l'un des partenaires a des enfants, l'autre aura, selon la nouvelle loi, le devoir de «l'assister de façon appropriée» dans ses tâches de parent.

En cas de séparation, l'ex-partenaire pourra, dans des circonstances exceptionnelles, se voir reconnaître une forme de droit de visite. Dans les faits, les cas de couples homosexuels vivant avec les enfants de l'un des partenaires ne semblent pas totalement exceptionnels. Sur ce point, le texte qui entrera en vigueur le 1er janvier ne va pas aussi loin que la loi française que Ségolène Royal a fait voter en 2002. Dans une décision datant de février 2006, les juges de la Cour de cassation, la plus haute autorité judiciaire en France, ont estimé que, en vertu de cette loi, deux partenaires homosexuelles vivant «en union stable et continue» devaient pouvoir se partager l'autorité parentale sur les deux filles de l'une d'elles si cette solution apparaissait «conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant».

*Droits des gays et des lesbiennes en Suisse. Andreas R. Ziegler, Martin Bertschi, Alexandre Curchod, Nadja Herz, Michel Montini (édit.), Stämpfli Editions SA, Berne, 2006, 580 p.