– Le Temps: Existe-t-il une possibilité juridique d’exiger le démantèlement des installations par Tamoil après leur fermeture?

– Anne-Christine Favre: S’il existe une autorisation d’exploiter le site, la décision d’un retrait de cette autorisation peut aussi se faire en exigeant un certain nombre de conditions. Cela ne permet pas forcément le démantèlement mais l’exigence d’une surveillance ou le respect de certaines normes de sécurité et d’assainissement fixées en fonction des risques que représente le site. L’article 59 de la loi sur la protection de l’environnement permet à l’autorité de prendre des mesures pour déterminer l’importance de ces risques, en situation d’atteinte imminente.

– Cela veut dire que l’Etat pourrait mandater lui-même une étude environnementale du site?

– Absolument. L’autorité a même un devoir de pilotage dans un contexte de crise.

– La découverte d’une pollution importante permettrait d’exiger l’assainissement de cette source de pollution mais pas forcément la remise en état complète du site?

– Effectivement, les assainissements de sites contaminés sont fixés en fonction de l’ampleur de la pollution, des coûts et de la menace représentée par le site pour l’environnement. Cela peut inclure le démantèlement si la subsistance des installations devait représenter une menace environnementale importante.

– Est-il possible d’exiger d’un éventuel repreneur qu’il dépose des garanties financières en vue d’un assainissement futur?

– Le nouvel article 32dbis de la loi sur la protection de l’environnement permet de l’exiger, au moment du transfert de propriété, si le bien-fonds est inscrit au cadastre des sites pollués.

– Existe-t-il une possibilité de demander le démantèlement du site liée aux lois sur l’aménagement du territoire?

– Si l’installation n’est pas ou plus conforme à l’autorisation de construire ou d’exploiter, l’Etat pourrait exiger sa démolition en tout ou partie, selon les circonstances. Une nouvelle planification de la zone pourrait conduire à une nouvelle affectation et au remplacement des installations existantes.