L'annonce d'une scission du paquet des accords bilatéraux n'agite guère les Bruxellois, même s'ils comprennent bien par là que la perspective d'un référendum sur la fiscalité de l'épargne – accord auquel ils tiennent entre tous – s'éloigne. Mais, souligne une source communautaire: «Pour nous, l'objectif en matière de fiscalité de l'épargne, c'est la mise en œuvre au 1er janvier 2005. Et ça ne permet pas d'y arriver.»

«Nous nous y attendions, renchérit un diplomate, même s'il fallait avoir une confirmation de Berne puisque jusqu'ici la tendance à faire des paquets est plutôt venue de Suisse.» Pour ce second round de bilatérales, il n'y a pas, contrairement au premier, de clause guillotine imposée par l'Union européenne qui entraînerait la chute de tous les accords si l'un d'eux devait être refusé par le peuple. Ainsi, si l'accord sur Schengen, qui semble aujourd'hui le plus menacé par un référendum, devait ne pas passer le cap d'une éventuelle consultation, les autres accords bilatéraux pourraient tout de même entrer en vigueur.

Bruxelles peu pressée de signer

Politiquement toutefois, la question se poserait différemment du point de vue européen si, par extraordinaire, la fiscalité de l'épargne était menacée d'un référendum: «Pour la plupart des Etats membres, note ce diplomate, Schengen a été accordé en échange de la fiscalité de l'épargne. Si l'épargne n'a pas lieu, Schengen n'adviendra pas non plus.»

Les incertitudes qui pèsent sur la date d'entrée en vigueur au 1er janvier de l'accord sur la fiscalité, et qui obligeront sans doute l'UE à la renvoyer, n'incitent guère à la diligence à Bruxelles. Berne souhaitait que le second paquet d'accords bilatéraux soit paraphé en bloc vendredi déjà (que les négociateurs y donnent formellement leur feu vert), mais «certains textes sont prêts, d'autres nécessitent encore un peu de travail», explique une source communautaire qui estime qu'il faudra en pratique attendre fin juin, début juillet. De plus, les négociateurs butent encore au niveau technique sur l'échange d'informations en matière de fiscalité indirecte dans l'accord sur la fraude.