Levée de boucliers contrel’impôt sur les gains en capital

Fisc Berne veut taxer les plus-values sur les ventes de titres pour financer sa réforme fiscale

Le camp bourgeois monte aux barricades

Réinventer la fiscalité des entreprises pour rester attractifs tout en satisfaisant aux exigences internationales a un prix: près de 3 milliards de francs d’allégements fiscaux accordés par la Confédération, les cantons et les communes. Pour financer cette réforme ambitieuse, Berne prévoit d’économiser et doit trouver des nouvelles recettes. La réforme mise en consultation lundi contient donc une nouveauté: l’introduction d’un impôt sur les gains en capital.

Les plus-values sur les ventes de titres entreraient ainsi dans le champ de l’impôt sur le revenu, et seraient logées à la même enseigne que le rendement du capital – les dividendes –, déjà imposé en Suisse. Objectif chiffré: 317 millions de recettes supplémentaires pour la Confédération et 774 millions pour les cantons, dont 316 millions pour les communes.

Dans l’esprit de ses concepteurs, ce volet de la réforme est cohérent: puisque le taux moyen de l’impôt sur les sociétés va baisser de 22 à 16%, les entrepreneurs seront les premiers bénéficiaires de la nouvelle donne, il est logique qu’ils passent à la caisse quand ils se sépareront de leurs actifs. Mais le camp bourgeois ne l’entend pas de cette oreille.

«La place financière n’a pas besoin de ça en ce moment», soupire le président du PDC, Christophe Darbellay. Principal grief: ce nouvel impôt serait un doublon. «On ne peut pas imposer à la fois la fortune et les gains en capital!» s’insurge Blaise Matthey, directeur de la Fédération des entreprises romandes. Qui avertit déjà qu’il s’opposera à la mesure. «La logique de l’impôt sur la fortune est de fiscaliser des éléments du patrimoine qui ne l’ont pas encore été, comme les gains en capital, explique Robert Danon, professeur de droit fiscal à l’Université de Lausanne. Si ces derniers sont taxés en amont, l’actionnaire paiera deux fois sur le même franc. Ce cumul ne serait pas conforme à la logique de notre système fiscal, surtout dans des cantons comme Vaud ou Genève, où l’impôt sur la fortune est relativement élevé.»

Suivant cette logique et même si ce nouvel impôt ferait entrer plus de 100 millions de recettes supplémentaires dans ses caisses, le grand argentier vaudois Pascal Broulis a déjà annoncé qu’il s’y opposait aussi (LT du 23.09.2014).

Robert Danon relève d’ailleurs que «la plupart des Etats qui ont un impôt sur les gains en capital n’ont pas d’impôt sur la fortune. Et même en France, où ces impôts coexistent, on défiscalise les éléments de la fortune qui relèvent de l’outil de travail. En clair, un chef d’entreprise ne paie pas d’impôt sur la fortune sur les parts qu’il détient dans son entreprise. Or en Suisse, l’impôt sur la fortune ne fait pas cette distinction.»

Deuxième critique: le nouvel impôt serait compliqué à percevoir et ses recettes seraient incertaines. Symétrie oblige, si les gains en capital étaient imposés, les pertes seraient déduites. Un cauchemar pour le percepteur, soupire le conseiller national Jean-François Rime (UDC/FR), président de l’Union suisse des arts et métiers: «Faire des décomptes aussi compliqués pour n’importe quel titulaire de trois actions Nestlé n’a aucun sens!» Pire, avertit-il: «Si la bourse chute, ça devient une catastrophe pour l’Etat, obligé de rembourser des contribuables.»

L’introduction, en Suisse, d’un impôt sur les gains en capital aurait en outre l’inconvénient de vider de leur effet d’importantes réformes passées, ajoute Robert Danon: «En 2006, par exemple, le parlement a voté une loi urgente pour faciliter la transmission d’entreprises, dont la logique était d’éviter de pénaliser fiscalement le vendeur. Un impôt sur les gains en capital viderait cette mesure de sa substance.»

Autre exemple, poursuit le fiscaliste, «selon la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateur, en force depuis 2013, l’acquisition de titres par un collaborateur est soumise à l’impôt au titre du revenu du travail. Par contre, le gain en capital consécutif à la vente ultérieure des titres était jusqu’ici exonéré. La suppression de cette exonération serait contre-productive…»

Opposée elle aussi à ce nouvel impôt, la directrice romande d’economiesuisse, Cristina Gaggini, reste sereine: «Ne perdons pas de vue que, dans son ensemble, la réforme dont nous parlons est vitale pour la Suisse. Nous ne sommes qu’au début de la consultation et la palette est très large pour trouver de nouvelles recettes. Eveline Widmer-Schlumpf en est consciente, tout comme elle sait que nous nous opposerons à une hausse de l’imposition des personnes physiques. Nous entrons dans une phase de négociation, évitons de nous exciter tout de suite.»

En un mot comme en mille, traduit Jean-François Rime, «si l’impôt sur les gains en capital fait partie de la réforme qu’on nous propose, c’est aussi pour des raisons tactiques. Eveline Widmer-Schlumpf doit donner des gages à la gauche et attend des propositions de la part du camp bourgeois. Nous en ferons.»

«Si la bourse chute, ça devient une catastrophe pour l’Etat, obligé de rembourser des contribuables»