En raison d’une lacune juridique, la Suisse peut actuellement se voir forcée de rendre à leurs proches les avoirs illicites des potentats quand l’Etat concerné ne parvient pas à mener à bien les procédures nécessaires. A titre d’exemple, les fonds de l’ancien président congolais Mobutu ont été remis à ses héritiers en 2009 au lieu de revenir à la population.

Le nouveau texte comble ce vide en donnant le pouvoir au Conseil fédéral de bloquer l’argent litigieux lorsque l’entraide judiciaire ne peut pas aboutir. Il prévoit ensuite sa confiscation, puis sa restitution aux habitants du pays d’origine par le biais de programmes de développement.

Les premiers à en bénéficier seront probablement les Haïtiens. La proposition comporte en effet une clause de rétroactivité visant à résoudre le cas Duvalier, dont 7 millions se trouvent sur des comptes en Suisse. Le Conseil fédéral a déjà indiqué vouloir agir vite. Les Chambres pourraient se prononcer sur le projet lors de la session d’été.

Soulignant le risque que ces avoirs criminels représentent pour la réputation de la place financière suisse, le PLR salue la proposition, sans y trouver rien à redire. L’Association suisse des banquiers l’approuve également.

Pour le PS, le projet est «incontestablement bienvenu». Mais à l’instar des Verts et d’une coalition d’organisations regroupant entre autres Action place financière, Alliance Sud et la Déclaration de Berne, il l’estime trop timide et attend des améliorations.

La gauche et ces organisations souhaitent que le champ d’application soit élargi aux cas où une requête d’entraide judiciaire fait défaut en raison de la défaillance de l’Etat ou quand les proches du dirigeant concerné sont toujours au pouvoir. Selon eux, la société civile devrait aussi avoir la possibilité d’actionner la procédure.

En chœur, ils fustigent par ailleurs le fait que la nouvelle législation permette une solution concertée avec les ayants droit. «Cela revient à négocier avec un voleur les modalités de restitution du produit de son larcin.»

Le PDC abonde: il trouve cette voie «inacceptable». Et si le parti veut aussi élargir le champ d’application de la loi aux cas où aucune demande d’entraide n’a été déposée, il pose comme condition l’existence d’une procédure pénale dans le pays d’origine.

L’UDC met en revanche les pieds au mur. Même si le cadre légal actuel n’est pas satisfaisant, la proposition «pose plus de problèmes qu’elle n’en résout», selon elle. Les démocrates du centre estiment en particulier que les pouvoirs donnés au Conseil fédéral «ouvrent la porte à l’arbitraire politique».