La Lex USA est pratiquement morte. Pour les banques impliquées par la justice américaine, le «vol sans visibilité» commence, selon l’expression qui a cours à Berne. Le refus d’entrée en matière, mardi, sur la loi urgente devant faciliter le règlement du différend fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis est sans appel: 126 voix contre 67 et 2 abstentions

Il n’y a toujours pas de plan B. Ce qui se dessine, c’est une autorisation au cas par cas accordée par le Conseil fédéral aux banques, mais avec des restrictions légales. Que les banquiers respecteront, ou pas.

Le Conseil national n’a en effet pas laissé beaucoup d’espoirs, mardi, à la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf. Elle obtiendra sans doute un nouveau vote de soutien au Conseil des Etats. Mais la loi ne devrait pas passer le second tour, ce mercredi, devant le Conseil national. La logique des blocs – PS, PLR et UDC contre PDC, Verts, vert’libéraux et PBD – domine à la Chambre basse.

Ce texte aurait dû autoriser les banques à livrer à la justice américaine des renseignements sur les relations d’affaires impliquant des clients américains, notamment le nom et la fonction d’employés ayant collaboré à ces actions, ainsi que le nom de tiers (avocats, gestionnaires externes, etc.). Par contre, les noms des clients américains n’auraient pu être livrés que selon l’accord sur la double imposition, qui n’est toujours pas ratifié aux Etats-Unis.

La Commission de l’économie du Conseil des Etats, désormais sans grandes illusions, propose au parlement d’adopter une résolution encourageant le Conseil fédéral, en cas de refus, à prendre des mesures pour mettre les banques en situation de coopérer avec le Department of Justice. Un signal politique donnant un peu de marge de manœuvre au gouvernement. Bien que, déjà, selon le rapporteur de la commission du Conseil national, Ruedi Noser (PLR/ZH), «le Conseil fédéral dispose de toutes les compétences nécessaires pour régler lui-même le problème». Notamment en levant par ordonnance l’article 271 du Code pénal, qui réprime les actes exercés sans droit pour un Etat étranger.

Or, précisément, cette solution, qui a déjà été utilisée pour permettre à neuf banques de livrer des informations à la justice américaine, ne permet pas à ces établissements de remplir la totalité des exigences posées par les Etats-Unis, a rappelé Eveline Widmer-Schlumpf. Selon certains juristes, cette base légale ne suffit pas pour livrer la totalité des leaver lists, qui détaillent les transferts d’avoirs américains d’une banque à une autre.

Le Conseil fédéral avait en effet dû accompagner son autorisation d’un avertissement à respecter la loi sur la protection des données et le droit du travail. Or, Eveline Widmer-Schlumpf a bien insisté, mardi: «En cas de rejet du projet, le Conseil fédéral agira dans le cadre de la loi. Mais n’attendez pas de lui qu’il passe par-dessus le droit en vigueur.»

Le Conseil fédéral ne fermera pas les yeux sur les infractions commises par les banques qui, pour se sauver aux Etats-Unis, violeraient le droit suisse en transmettant des données protégées, a averti Eveline Widmer-Schlumpf.

En fait, le projet du Conseil fédéral n’a pas convaincu une majorité du parlement que la livraison de noms de collaborateurs des banques et de tiers garantirait qu’un trait définitif serait tiré sur le passé par les Etats-Unis, a insisté la rapporteuse de langue française Ada Marra (PS/VD). Pour Christoph Blocher (UDC/ZH), le risque est même grand que les Etats européens, notamment l’Allemagne ou la France, «s’engouffrent dans la brèche».

Si le Conseil national confirme son rejet, ce mercredi, «le Conseil fédéral devra discuter avec les banques, analyser le risque et les autoriser au cas par cas à livrer des documents aux Etats-Unis», estime Toni Brunner, président de l’UDC.

Personne ne croit à l’utilisation du droit d’urgence. Eveline Widmer-Schlumpf l’exclut en l’état actuel. Les conditions ne sont pas remplies: il faut un intérêt public prééminent, une proportionnalité des moyens et des mesures limitées dans le temps. Même si personne ne peut totalement exclure une menace dramatique durant l’été.

Si des banques violent le droit suisse pour se sauver aux Etats-Unis, le Conseil fédéral ne fermera pas les yeux