Sous la direction de Monique Jametti Greiner, vice-directrice à l'Office fédéral de la justice, et de Christine Kaddous, professeure, titulaire de la chaire Jean Monnet à l'Université de Genève, 47 auteurs - dont l'ancien chef du Bureau de l'intégration Michael Ambühl, Robert Waldburger, artisan de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, et nombre de diplomates, universitaires, avocats - reviennent sur les accords bilatéraux signés par la Suisse et l'Union européenne en octobre 2004. Résultat, un ouvrage bilingue* destiné aux juristes suisses et européens, que Christine Kaddous est venue présenter et commenter la semaine passée à Bruxelles.

Le Temps: Une relation aussi complexe que celle de la Suisse à l'UE est-elle courante en droit international?

Christine Kaddous: Aucun Etat tiers n'a autant d'accords que la Suisse avec l'UE. Il y en a plus d'une centaine, d'importances diverses, qui démontrent l'intensité d'une relation qui est remarquable par sa quantité et par sa qualité. Les accords que l'UE négocie, par exemple, avec les pays d'Amérique latine ou du sud de la Méditerranée sont différents. Il faut dire que la Suisse est un Etat européen qui a demandé l'adhésion en 1992, même si la demande a été gelée depuis. Cette situation particulière explique le contexte général des relations spécifiques et sectorielles que nous avons pu développer avec l'UE.

- Les accords bilatéraux sont-ils, comme le dit parfois Bruxelles, un moyen de préparer et de faciliter une future adhésion suisse?

- Certains disent que les accords bilatéraux sont un premier pas vers l'adhésion. D'autres disent que la voie bilatérale est celle que nous avons choisie et celle que nous voulons maintenir, et développer. Ces deux perspectives existent en Suisse. Ce qui est important à mes yeux aujourd'hui, c'est de voir quelle est l'influence du droit communautaire sur notre ordre juridique, politique et économique. Le constat à cet égard est clair: le droit européen s'intègre par petites touches dans l'ordre juridique suisse. Il n'y a pas lieu de s'en inquiéter, d'ailleurs, l'objectif étant de faire en sorte que la Suisse ne soit pas totalement à l'écart de ce qui se construit aujourd'hui en Europe. Par le biais des accords bilatéraux, ce souhait est partiellement satisfait tout en maintenant un certain contrôle sur l'influence du droit communautaire. Ce qui manque évidemment c'est la participation de la Suisse aux prises de décision dans l'UE.

- On dit souvent que Schengen est, de tous les accords, celui qui lie le plus la Suisse à l'UE?

- Au niveau institutionnel, c'est vrai. Le fait que la Suisse se soit engagée à reprendre le futur acquis européen est une première. Elle a toutefois su conserver ses spécificités, notamment sa démocratie semi-directe. Mais c'est aussi la première fois que la Suisse a pu obtenir une participation dans divers comités importants au niveau de l'UE.

- Accord après accord, jusqu'où peut-on aller dans la voie bilatérale?

- Il y a sans doute d'autres domaines qui vont venir s'ajouter au corpus existant, notamment celui de l'électricité. On se demande maintenant comment rendre la gestion de ces accords plus facile; on parle d'un accord-cadre qui viendrait chapeauter tous ces accords bilatéraux. Reste que le contexte général des relations entre la Suisse et l'Union est en train de changer du fait des élargissements. Celui de 2004 à dix nouveaux Etats et celui, prévu bientôt, à la Bulgarie et à la Roumanie modifient la marge de manœuvre de l'UE. Il devient plus difficile de prévoir des situations particulières pour la Suisse même si l'un ou l'autre Etat membre le souhaite. Le cas exceptionnel de la Suisse est de plus en plus délicat et difficile à défendre au regard des conditions que les pays doivent désormais remplir pour devenir membres de l'UE.

*Accords bilatéraux II Suisse-UE et autres Accords récents, coll. Dossiers de droit européen, éd. Helbing & Lichtenhahn, Bruylant, L.G.D.J, mars 2006