Une ressortissante somalienne victime de viol et ses trois filles menacées d'excision dans leur pays ne seront pas expulsées de Suisse. Elles n'obtiendront toutefois pas le statut de réfugiées, la Commission de recours en matière d'asile venant de leur reconnaître le droit à une admission provisoire seulement. Un jugement confirmant la pratique de l'Office fédéral des réfugiés, immédiatement critiqué par la principale organisation d'aide aux réfugiés, l'OSAR.

Renonçant à anticiper sur la révision en cours de la loi sur l'asile, la Commission de recours a refusé d'étendre, par voie de jurisprudence, la notion de persécution à des actes n'émanant pas, directement ou indirectement, d'agents de l'Etat, mais de particuliers. Elle a confirmé, en revanche, que le renvoi de cette femme et de ses enfants ne pouvait être exécuté et que ces dernières devaient donc être mises au bénéfice d'une admission provisoire.

Changement de critère

Dans le cas précis, la mère alléguait avoir été victime de viols perpétrés par plusieurs hommes armés, qui avaient également menacé d'exciser les fillettes. La plus âgée d'entre elles n'avait d'ailleurs pu échapper à cette mutilation. Cette femme avait alors quitté la Somalie avec ses enfants pour trouver refuge en Suisse.

Conséquence des conflits «déstructurés», l'Etat n'est plus, et de loin, le seul auteur de persécutions lors de troubles accompagnés de violences. Sur le terrain du droit d'asile, la réponse préconisée depuis longtemps par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) consiste à redéfinir le droit d'asile en abandonnant le critère dit de «l'imputabilité» des persécutions à l'Etat et ses agents pour passer à celui de la «protection» que l'Etat ne peut ou ne veut plus assurer à certains de ses citoyens. La plupart des pays d'Europe ont suivi.

En 2001, l'Office fédéral des réfugiés avait envisagé le passage au critère de la protection. Son porte-parole, Dominique Boillat, expliquait alors que le pays pour lequel un tel changement de paradigme serait le plus adéquat était, précisément, la Somalie, où l'Etat avait implosé.

Par la suite, le Conseil fédéral a décidé de soumettre ce changement à l'examen du parlement à l'occasion de la révision de la loi sur l'asile, bien qu'un infléchissement de la pratique soit possible sans modification législative. Lors de sa session spéciale de mai, le Conseil national a implicitement admis cette extension, une proposition contraire ayant été retirée. Le Conseil des Etats ne s'est pas encore prononcé.