Dans un premier temps, la Chambre des cantons s’était ralliée au concept du Conseil fédéral. La révision de la loi devait préparer les prochains changements après l’abaissement en juillet 2009 de la limite du monopole de La Poste sur les lettres de 100 à 50 grammes.

Un an après l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, le gouvernement serait revenu devant le Parlement avec l’ouverture complète du marché. Cet arrêté fédéral, comme la loi révisée auparavant, aurait été soumis au référendum. Cette option n’avait passé la rampe que par 20 voix contre 19 au Conseil des Etats.

Dans trois ans

Et entre-temps, les tenants d’un coup d’arrêt à la libéralisation totale l’ont emporté par 102 voix contre 82 au National. La solution désormais retenue est de charger le Conseil fédéral de présenter un rapport d’évaluation et d’éventuelles nouvelles propositions de libéralisation trois ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Par 19 voix contre 16, le Conseil des Etats a suivi le National concernant ce délai. Vu les fortes oppositions à la libéralisation complète, le gouvernement doit prendre son temps, a souligné Claude Janiak (PS/BL). La minorité souhaitait que le Conseil fédéral remette ses propositions après deux ans.

La nouvelle ministre de la communication Doris Leuthard s’en est remise au choix «politique» des sénateurs, tout en rappelant que des premiers enseignements pourront être tirés dès l’an prochain avec la libéralisation sur le marché européen.

Distribution à domicile

Dans la foulée, les sénateurs se sont penchés sur les autres divergences concernant ce qui reste de la révision de la loi. Ils ont opté pour un compromis sur les dispositions concernant l’obligation de distribuer le courrier à domicile. Le National refusait toute dérogation pour les zones habitées à l’année.

La version du Conseil des Etats autorise le Conseil fédéral à prévoir des exceptions pour quelques ménages dont le domicile est d’un accès extrêmement difficile. Le gouvernement pourrait aussi prévoir d’autres formes de distribution.

Divisions sur l’aide à presse

Concernant l’aide indirecte à la presse, la Chambre des cantons s’est montrée très divisée. Elle s’est certes ralliée, par 21 voix contre 19, sur le principe aux augmentations souhaitées par le National: relever de 20 à 30 millions les contributions annuelles accordées par la Confédération pour la distribution de la presse régionale et locale et de 10 à 20 millions celles pour la presse associative. Mais les sénateurs ont dans le même temps refusé de libérer ces sommes. En vertu du frein aux dépenses, la majorité des membres était nécessaire et avec 21 voix elle n’a pas été atteinte.

Programmes d’économies

Un succès au final pour la droite qui, doutant de l’efficacité de ce coup de pouce, refusait toute hausse mais voulait aussi limiter l’aide à la presse associative à fin 2011. Il faut y regarder à deux fois avant de dépenser d’autant plus qu’un programme d’économies vient d’être lancé par la Confédération, ont rappelé plusieurs orateurs.

Le Conseil des Etats a toutefois refusé tacitement d’exclure du soutien fédéral à la distribution les réseaux de journaux à pages communes tirant à plus de 100 000 exemplaires, estimant que cela pourrait porter préjudice à la diversité de la presse.

Les sénateurs ont par ailleurs ajouté une nouvelle disposition dans la loi suite à un arrêt du Tribunal administratif fédéral. Il s’agit de permettre à PostFinance de refuser l’ouverture de comptes lorsque ceux-ci sont d’origine criminelle.

Enfin, la Chambre des cantons a accepté que l’autre révision de loi, qui doit permettre de transformer La Poste en société anonyme (SA) de droit public, entre en vigueur en même temps que le texte concernant l’organisation du réseau. Elle a toutefois précisé que les dispositions nécessaires au changement de forme juridique pouvaient être anticipées.