Assurance maladie

La liberté de choisir son médecin est compromise

L’après-moratoire sur l’ouverture de nouveaux cabinets se prépare dans la douleur. La droite veut donner plus de pouvoirs aux assureurs et les laisser travailler avec un nombre limité de médecins.

Liberté de contracter: cette notion cache de gros enjeux. Il s’agit d’accorder aux assureurs maladie le droit de sélectionner les médecins qu’ils remboursent. Pour le patient, le changement signifierait donc la fin de sa propre liberté de choisir à qui il confie sa santé. L’idée n’est pas nouvelle, mais elle revient par la petite porte fédérale alors qu’on la pensait enterrée.

La droite a fait passer cette proposition la semaine dernière devant la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN). Elle y voit une manière de réguler l’offre médicale. Dans le détail, le projet consiste à demander à chaque canton de définir un nombre minimal et maximal de médecins pour garantir la couverture des besoins de sa population en soins dans le domaine ambulatoire. Cette fourchette établie, les assureurs pourraient se contenter de ne travailler qu’avec le nombre minimal de fournisseurs de prestations.

Des effets secondaires

Les réactions ne se sont pas fait attendre. A commencer par celle de la FMH. L’association des médecins pointe les contradictions du monde politique, qui accepte en septembre 2016 d’allouer un crédit de 100 millions de francs pour la création de plus de places d’études de médecine afin de combattre la pénurie, et retourne sa veste quelques mois plus tard en voulant freiner l’accès au secteur ambulatoire à des jeunes praticiens formés en Suisse.

Le parti socialiste critique également la décision de la commission, reprochant aux élus bourgeois d’être «le bras armé des caisses au parlement». C’est ainsi que Rebecca Ruiz (PS/VD) interprète cet acharnement. «Les assurés sont attachés à l’idée de pouvoir choisir leurs médecins. Ils l’ont encore exprimé en refusant le projet de managed care.» La gauche pointe depuis longtemps les effets néfastes d’une limitation de l’obligation de contracter, notamment pour les patients atteints de malades chroniques qui n’auraient plus la certitude de conserver le même médecin. Et de craindre également que les assureurs choisissent de ne travailler qu’avec les prestataires de soins les meilleur marché, au détriment de la qualité, poussant de ce fait les assurés à contracter des assurances complémentaires.

Le moratoire, prolongé jusqu'en 2019

La conseillère nationale Isabelle Moret (PLR/VD) replace cependant cette décision de commission dans son contexte: soit la fin du moratoire sur les nouveaux cabinets de médecins, lequel a été prolongé jusqu’à fin 2019 afin de trouver une solution de remplacement pour gérer l’offre médicale. Car expérience faite, un vide législatif ne peut qu’entraîner un afflux de praticiens étrangers.

Lire aussi: «Le moratoire sur l’ouverture des cabinets médicaux réanimé»

«En l’état, nous ne sommes pas satisfaits de l’approche d’Alain Berset. Il ne propose rien d’innovant», déclare Isabelle Moret. Selon la conseillère nationale, c’est la raison pour laquelle son parti se range derrière l’initiative de la commission. Car pour la petite histoire, le PLR a conscience que la liberté de contracter n’a aucune chance d’être acceptée par la population comme réponse à la fin du moratoire. Lui-même a d’ailleurs retiré cette idée de son papier de position sur la santé. Il souhaiterait par contre introduire un système de rémunération différenciée selon les régions, avec des tarifs plus ou moins élevée selon la densité médicale. La commission sœur du Conseil des Etats reprend le dossier.

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