L’affrontement a été évité. La décision du Conseil fédéral de ne pas activer «la clause de sauvegarde» - qui aurait apporté des restrictions à la libre-circulation en Suisse des travailleurs originaires des quinze pays membres de l’UE avant l’élargissement de 2004 - s’est avérée payante sur le plan bilatéral.

Réuni mercredi à Bruxelles, le comité mixte annuel Suisse-UE a pu d’autant mieux se focaliser sur le réglement «pragmatique» des problèmes engendrés par l’afflux de travailleurs vers la Confédération, et surtout se montrer compréhensif envers la décision suisse de maintenir jusqu’au 1er janvier 2012 des quotas pour les ressortissants des dix nouveaux pays-membres (en plus de ceux prévus pour la Roumanie et la Bulgarie auquel l’accord a été étendu après sa reconduction par la votation du 8 février).

«Cette décision de non activation était trés importante pour l’UE confirme Mario Gattiker, vice-directeur auprès de l’Office fédéral des migrations. Le contraire aurait été interprété comme un pas en arrière. Nos interlocuteurs n’auraient, dès lors, sûrement pas accepté la prolongation des mesures transitoires (les fameux quotas)». Un autre expert associé aux discussions confirme: «Il était important de montrer à l’Union que la Suisse, malgré la crise économique et l’augmentation du chômage, ne revient pas sur des libertés acquises, mais utilise les freins prévus par l’accord».

Entré en vigueur en 2002, l’accord bilatéral sur la libre-circulation des personnes prévoit une transition de huit ans pour les nouveaux pays-membres, à compter de l’élargissement de 2004. La Suisse a formulé sa décision, avant le 31 mai dernier, de maintenir les quotas comme elle y est autorisée et comme l’ont fait, au sein des Vingt-Sept, l’Allemagne et l’Autriche.

La compréhension de l’UE s’est manifestée sur deux dossiers qui empoisonnent régulièrement les dicussions autour de la libre-circulation: la fameuse «règle des huits jours» imposée aux entreprises de services communautaires désireuses de travailler en Suisse, et les difficultés bureaucratiques opposées, en France, en Allemagne et en Autriche, aux entreprises helvétiques en matière d’assurances et de congés payés.

«Les mesures de facilitation que nous avons mises en place, et notamment les procédures d’urgence pour contourner la règle des huit jours ont été appréciées», poursuit Mario Gattiker. La création d’un site web multilingue pour les travailleurs étrangers en Suisse a été saluée. A l’inverse, des difficultés demeurent pour les entrepreneurs helvétiques du batiment désireux de travailler en France en raison des difficultés d’obtention de la garantie décennale exigée dans l’hexagone.

«Ces entrepreneurs ne trouvent pas d’assurance capable de les couvrir durant cette période où leurs réalisations sont sous garantie. Ou mettent bien trop longtemps à en trouver une, de sorte que le marché leur échappe» complète un spécialiste. Une solution serait, soit que les assurances françaises acceptent de les couvrir, soit que des compagnies suisses puissent le faire. Mais l’absence d’un accord bilatéral sur les services financiers avec l’UE complique le sujet.