La reconduction de la libre circulation des personnes et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie constituent-elles un tout indissociable ou s'agit-il de deux questions qui doivent être posées séparément au peuple? Il y a visiblement divergence d'opinions entre les deux Chambres fédérales à ce sujet.

Lundi, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE) a estimé, par 14 voix contre 10, qu'il s'agissait de deux questions différentes. Elle propose au plénum, qui se prononcera le 28 mai, d'adopter deux arrêtés distincts. Elle fait ainsi sienne la position du Conseil fédéral mais prend le contre-pied du Conseil des Etats, qui, fin avril, a décidé de lier les deux projets.

La patte de l'UDC

Les deux scénarios ont leurs adeptes, explique le président de la CPE, Geri Müller (Verts/AG). «Ceux qui défendent le principe de deux arrêtés distincts rappellent que, en 2000, on a promis au peuple qu'il pourrait à nouveau voter sur la libre circulation en 2009. C'est un hasard si l'extension aux deux nouveaux Etats membres tombe en même temps. Ceux qui proposent de ficeler les deux affirment que cela n'affecte en rien la promesse faite en 2000. Ils soulignent que la libre circulation des personnes est valable pour tous les membres de l'UE», décrypte-t-il.

De son côté, la conseillère nationale Christa Markwalder (PRD/BE), présidente du Nouveau mouvement européen de Suisse (NOMES), insiste sur le fait que «le principe de non-discrimination valable au sein de l'UE doit aussi être appliqué par les pays tiers. L'UE ne pourrait pas non plus signer un accord seulement avec la Suisse romande», martèle-t-elle.

La forte délégation de l'UDC (8 sièges) au sein de la CPE a tout tenté pour torpiller ou freiner le projet. Elle a d'abord proposé de ne pas entrer en matière, avant de suggérer de renvoyer cette affaire au Conseil fédéral en demandant que le différend fiscal soit réglé au préalable, que la clause de sauvegarde soit renforcée, qu'un lien juridique soit établi avec la contribution de la Suisse à la cohésion européenne ou qu'un rapport sur les perspectives d'adhésion de la Turquie, de la Croatie, de la Serbie et de l'Albanie soit présenté.

Toutes ces revendications ont été rejetées par la même ampleur de 16 voix contre 8. En outre, si la prolongation de la libre circulation a été acceptée par 18 voix sans opposition, son extension à la Roumanie et à la Bulgarie a été approuvée par 16 voix contre 5, forcément UDC.