Les conditions d’utilisation des avoirs de prévoyance pour devenir propriétaire seront-elles durcies? Cette proposition glissée dans le rapport sur le deuxième pilier se heurte à une forte résistance. C’est le constat que l’on peut tirer de la procédure de consultation, qui s’est achevée lundi.

Dans le rapport mis en consultation en début d’année, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) soulevait les problèmes que pouvait poser le retrait anticipé des capitaux du deuxième pilier. Il constatait que le taux de remboursement avant l’âge de la retraite est faible (voir ci-contre). De sorte que les assurés qui investissent leur prévoyance dans l’achat d’un logement ne sont pas à l’abri de difficultés futures.

Selon une enquête réalisée en 2003, 19,5% des retraités se heurteraient à de tels problèmes financiers. Et une partie d’entre eux deviendraient tributaires des prestations complémentaires ou de l’aide sociale. Le rapport mis en consultation admet cependant que, faute de données suffisamment précises, «il est difficile d’évaluer les effets du retrait anticipé pour l’acquisition du logement sur la protection d’assurance à la retraite».

Cela n’a pas empêché le DFI de proposer des mesures. Estimant que «le retrait anticipé» allait «à l’encontre de l’esprit des trois piliers», il a présenté plusieurs scénarios. Ils vont du statu quo à l’interdiction pure et simple d’engloutir l’argent prévu pour ses vieux jours dans l’achat d’une maison. Des variantes intermédiaires évoquées, l’une a surtout retenu l’attention: il a été suggéré d’abaisser l’âge de référence à 40 ans au lieu de 50 ans. Aujourd’hui, le capital disponible pour constituer ses fonds propres est celui qui a été accumulé jusqu’à l’âge de 50 ans. En raccourcissant cette possibilité de dix ans, le capital disponible serait sensiblement plus bas. La Commission fédérale LPP, instance consultative pour les questions de prévoyance, qualifie ce scénario d’«option possible».

Dans le cadre de la consultation, cette question a été directement posée aux organisations et partis politiques. L’accueil est plutôt froid. La Fédération romande immobilière (FRI) dit clairement non. Selon elle, cette restriction «viderait de toute substance l’article de la Constitution fédérale sur l’encouragement de l’accession à la propriété de son logement». La FRI estime que la crainte de voir tomber certains propriétaires à l’assistance sociale «n’est pas documentée». L’Union suisse des arts et métiers (USAM) est du même avis. Elle juge les citoyens suisses suffisamment mûrs pour ­décider eux-mêmes s’ils veulent ou non engager leur prévoyance dans l’acquisition d’un logement. L’Etat n’a pas à l’interdire. Pour l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), la possibilité de faire fructifier son avoir de retraite dans la pierre «peut contribuer à ­accroître la confiance dans le deuxième pilier».

Les partis de droite sont sur la même ligne. Le PLR refuse la restriction proposée. «Comme le Conseil fédéral rejette l’épargne-logement et considère la déduction des intérêts hypothécaires comme une mauvaise incitation, il serait incompréhensible de limiter l’encouragement à la propriété par le biais du deuxième pilier», commente l’UDC. L’Union patronale suisse partage ce point de vue, mais pas le Centre patronal, qui accepte de réduire le versement anticipé au capital accumulé à 40 ans, tout comme le PDC.

A gauche, les positions restent prudentes. Le PSS et l’USS soutiennent le plafonnement à l’âge de 40 ans sans apporter de commentaire particulier. Mais l’Asloca ne voit pas de raison de prononcer une telle limitation. Elle estime toutefois légitime que les banques fixent des conditions plus strictes. Or, les banques sont de plus en plus enclines à exiger une diversification des fonds propres avant d’acheter un logement. C’est donc plutôt d’elles que viendront les restrictions à l’engagement du deuxième pilier dans l’achat d’un logement.

Une limitation légale n’est d’ailleurs pas jugée prioritaire par les partis et organisations consultées. Tous considèrent qu’il y a d’autres urgences, comme l’abaissement du taux de conversion du capital en rentes annuelles – pourtant refusé par le peuple en 2010 – ou, pour le PSS et l’USS, un renforcement de l’AVS par rapport au deuxième pilier.

Selon une enquête réalisée en 2003, 19,5% des retraités se heurteraient à des problèmes financiers